03 Mar Passage de l’entreprise individuelle à l’IS : la fiscalité dicte le traitement comptable
Posted at 12:52h
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Désormais, tout entrepreneur individuel au régime réel peut opter pour l’impôt sur les sociétés (article 13 de la loi de finances pour 2022). Cette possibilité était auparavant réservée aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL).
L’option de l’entreprise individuelle pour l’IS entraîne la création d’une personnalité fiscale distincte bien que l’entreprise soit juridiquement la même. Conséquence, selon l’Ordre des experts-comptables : il est nécessaire de présenter un bilan de clôture de l’entreprise à l’IR et un bilan d’ouverture de celle à l’IS.
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27/02/2023