septembre 2023

La retraite constitue un motif légitime de démission du Cac. L’article 28 du code de déontologie prévoit en effet que ce professionnel peut lâcher ses mandats de façon anticipée notamment en cas de cessation définitive d’activité. Qui peut alors les reprendre ?

Les plus-values réalisées par les particuliers lors de l’apport de leurs titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés qu’ils contrôlent sont soumises de plein droit à un régime de report d’imposition (CGI art. 150-0 B ter). Ce report d’imposition expire notamment en cas de cession à titre onéreux, de rachat, de remboursement ou d’annulation des titres reçus en rémunération de l’apport.

On sait que, conformément à l’article L 169 du LPF, le droit de reprise de l’administration s’exerce pour l’impôt sur les sociétés et pour l’impôt sur le revenu jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due. Toutefois, la période susceptible d’être vérifiée par l’administration ne coïncide pas nécessairement avec la période non prescrite.

Selon un bilan dévoilé mardi lors des universités d’été des experts-comptables franciliens, 248 230 examens de conformité fiscale (ECF) ont été signalés, depuis le lancement du dispositif, dans les déclarations de résultats à la date du 30 juin 2023. Un tiers de ces ECF ont été déclarés en Île-de-France. Environ 111 000 ECF avaient été signalés dans les déclarations de résultats des exercices clos au 31/12/2020 et ceux clos en 2021.

Plusieurs normes d’exercice professionnel (Nep) des commissaires aux comptes sont homologuées (voir l’arrêté NOR : JUSC2320250A). Il s’agit des Nep :

► Audit des comptes réalisé par plusieurs commissaires aux comptes (Nep 100) ;

► Principes applicables à l’audit des comptes mis en œuvre dans le cadre de la certification des comptes (Nep 200) ;

► Documentation de l’audit des comptes (Nep 230) ;