12 Oct [PLF 2024] Création d’un crédit d’impôt en faveur des investissements dans l’industrie verte
Posted at 21:53h
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Entreprises et activités éligibles
L’article 5 du projet de loi prévoit la création d’un crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) qui contribuent au développement des secteurs stratégiques pour la transition vers une économie décarbonée, à savoir la production de batteries, de panneaux solaires, de turbines éoliennes et de pompes à chaleur.
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12/10/2023