Nouvelle position fiscale pour certains médecins

Suite à l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 7 décembre 2023, l’administration fiscale modifie sa doctrine concernant les médecins conventionnés du secteur I soumis au régime de la déclaration contrôlée. Elle considère, pour les années d’imposition non prescrites ou pour celles pour lesquelles le délai de réclamation n’a pas expiré, que le bénéfice de certaines déductions (déduction du groupe III et déduction complémentaire de 3 %) peut être cumulé avec l’absence de la majoration prévue au 1° du 7 de l’article 158 du CGI.