Manque à gagner de TVA : l’estimation de la DGFip

« Le manque à gagner de TVA dû à la sous-déclaration des entreprises déclarant de la TVA serait compris dans une fourchette de 6 à 10 Md€, soit 4-5 % du montant de TVA effectivement collecté », chiffre la DGFip — cette estimation repose sur une extrapolation des taux d’irrégularités détectées par les contrôles de la DGFiP ; elle est validée par une expérience de contrôles aléatoires réalisée par les équipes de vérification de la DGFiP au cours de l’année 2022. « Cette estimation est un minorant du manque à gagner sur l’ensemble de la TVA » car elle n’inclut ni les entreprises ne déclarant pas de TVA (à tort ou du fait du régime de la franchise en base de TVA), ni les potentielles irrégularités qui ne seraient pas détectées par les contrôles fiscaux », prévient-elle. Plus précisément, « les chiffrages présentés consistent intuitivement à extrapoler à l’ensemble de la population des entreprises assujetties à la TVA et ayant déposé au moins une déclaration de TVA, un montant manquant de versement, à partir des informations provenant du sous-ensemble des entreprises contrôlées par l’administration fiscale. […] Ce montant est à voir comme un minorant du manque à gagner total de TVA, car l’extrapolation est d’une part limitée aux entreprises déclarant de la TVA et ne prend donc pas en compte les entreprises en défaillance déclarative complète ; et d’autre part, elle ne corrige pas un possible biais de détection ».