Ce que prévoit l’administration fiscale pour simplifier les mandats donnés aux experts-comptables

A court et moyen terme, les experts-comptables devraient voir simplifier la gestion de services fiscaux que leur confient leurs clients. L’espace professionnel du portail fiscal de la DGFip accessible via le site impôts.gouv.fr — à ne pas confondre avec le portail professionnel rassemblant DGFip, douane et Urssaf — va bénéficier de deux nouveautés. 

La première porte sur l’ajout de services en ligne (télédéclaration d’un impôt, télépaiement d’un impôt, etc.) pour le compte d’un client. « Aujourd’hui, pour adhérer à un service supplémentaire vous pouvez le faire directement en ligne pour le compte de votre client, vient de rappeler Fabien Hamel, commissaire adjoint du gouvernement près le conseil régional de l’Ordre des experts-comptables d’Île-de-France. La difficulté qui nous est remontée est que c’est le client qui va recevoir le code d’activation par courrier. Je suis désolé de vous dire que ce système va rester. Nous avons entendu les difficultés que vous avez à récupérer chez votre client ce fameux code d’activation d’autant plus si le client a déménagé ou n’a pas donné la bonne adresse correspondant à sa présence effective. Très prochainement, cela va être mis en production fin septembre début octobre, parallèlement à l’envoi sous forme de courrier à l’adresse, le code d’activation sera accessible sur la messagerie de l’entreprise à laquelle en général vous avez accès, annonce-t-il lors des universités d’été de la profession comptable «francilienne». Attention, si vous souhaitez avoir accès à ces codes d’activation sur la messagerie de l’entreprise, il faut que ce service de messagerie sécurisée soit activé », prévient-il

Autre nouveauté annoncée, celle de la procédure de suppression en cas de cessation-décès du client. « Le principe est que vous écrivez au SIE du client et le SIE a la main pour faire le nécessaire, rappelle Fabien Hamel. On m’a signalé beaucoup de cas où vous avez écrit au SIE et où le SIE vous a répondu Appelez l’assistance des téléprocédures. Ces cas-là sont remontés à Bercy. Manifestement, il y a des petites choses à recaler avec ces SIE-là mais finalement peut-être peu importe dans la mesure où on vous annonce une autre évolution [à l’horizon] un à deux ans. Vous aurez prochainement la main pour auto-supprimer la collaboration avec un client via une fonctionnalité qui sera insérée dans votre espace professionnel », avance-t-il

Toutefois, la demande fondamentale des experts-comptables pour faciliter la gestion de leurs mandats fiscaux, c’est-à-dire la généralisation du mandat implicite, reste en attente. « La notion de mandat implicite est en réflexion bien engagée, estime Fabien Hamel. L’idée est une authentification plus approfondie de votre statut, c’est-à-dire qu’en fait il y a des travaux et des échanges avec le conseil national [de l’Ordre des experts-comptables] qui consistent à mettre à disposition de la direction générale des finances publiques une liste à jour des experts-comptables et de leurs clients. Et là c’est la porte à une grande fluidité et une plus grande autonomie en ce qui vous concerne pour la gestion des espaces professionnels DGFip », se réjouit-il. Question : ce chantier fera-t-il partie des priorités du prochain gouvernement ?