Échange d’informations entre États : le secret professionnel sanctuarise les consultations d’avocats

Dans un arrêt du 26 septembre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) apporte des précisions sur la protection du secret professionnel de l’avocat. La question préjudicielle posée à la Cour portait sur la possibilité pour un avocat d’opposer à l’administration fiscale son secret professionnel lorsque celle-ci exige la communication d’une consultation en matière de droit des sociétés dans le cadre de la procédure d’échange d’informations sur demande entre États prévue par la directive 2011/16/UE du Conseil du 14 février 2011.

Selon la Cour, une consultation juridique d’avocat bénéficie, quel que soit le domaine du droit sur lequel elle porte, de la protection renforcée garantie par l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne aux communications entre un avocat et son client. Il en découle qu’une décision d’injonction par une autorité fiscale de communiquer l’ensemble de la documentation concernant une consultation fournie à un client constitue une ingérence dans le droit au respect des communications entre un avocat et son client.

A noter : La Cour précise que la directive 2011/16/UE est valide, dès lors qu’elle accorde aux États membres une marge d’appréciation suffisante pour satisfaire aux exigences de la Charte.