octobre 2024

Près de 80 milliards d’euros. C’est, selon le gouvernement, le montant que les allègements généraux sur les prélèvements patronaux sociaux ont atteint en 2023. Ce qui représenterait, selon lui, 20 milliards d’euros de plus qu’en 2021. Une situation que l’exécutif juge coûteuse pour les finances publiques et qui, via le mécanisme de la réduction dite Fillon, accentue le phénomène de trappes à bas salaires. Il souhaite ainsi, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, réformer plusieurs dispositifs de réduction de charges sociales patronales (voir l’article 6 du PLFSS pour 2025). Voici ce qui est prévu dans les grandes lignes :

A compter du 10 octobre 2024 :

► Les primes de partage de la valeur (au sens de l’article 1er de la loi loi du 16 août 2022) versées à compter du 10 octobre 2024 seraient intégrées dans le calcul des rémunérations éligibles à la réduction générale de cotisations et contributions sociales prévue aux articles L 241-13 et D 241-7 du code de la sécurité sociale

 A compter du 1er janvier 2025 :

► Le coefficient de la réduction générale de cotisations et contributions sociales prévue aux articles L 241-13 et D 241-7 du code de la sécurité sociale (ce coefficient est actuellement au maximum égal à 31,94 % ou 32,34 % selon le cas) serait réduit de 2 points (réduction du taux des cotisations plafonnées des assurances vieillesse et veuvage pris en compte dans le calcul du coefficient de réduction générale) ;

► Le plafond de revenus d’activité, fixé actuellement à 2,5 Smic, pour bénéficier de la réduction de 6 points de la cotisation d’assurance maladie passerait à 2,2 Smic (cf article L 241-2-1 du code de la sécurité sociale) ;

► Le plafond de revenus d’activité, fixé actuellement à 3,5 Smic, pour bénéficier de la réduction de 1,8 point de la cotisation d’allocations familiales passerait à 3,2 Smic (cf article L 241-6-1 du code de la sécurité sociale) ;

► Le gouvernement serait habilité à prendre par ordonnance certaines mesures applicables aux revenus d’activité versés à compter du 1er janvier 2025

 A compter du 1er janvier 2026 :

►  Le coefficient de la réduction générale de cotisations et contributions sociales prévue aux articles L 241-13 et D 241-7 du code de la sécurité sociale (ce coefficient est actuellement au maximum égal à 31,94 % ou 32,34 % selon le cas) serait réduit de 2 points supplémentaires soit de 4 points par rapport à aujourd’hui (réduction du taux des cotisations plafonnées des assurances vieillesse et veuvage pris en compte dans le calcul du coefficient de réduction générale) ;

► La réduction de 6 points de la cotisation d’assurance maladie (cf article L 241-2-1 du code de la sécurité sociale) disparaîtrait ;

► La réduction de 1,8 point de la cotisation d’allocations familiales (cf article L 241-6-1 du code de la sécurité sociale) disparaîtrait ;

► Le plafond des rémunérations éligibles à la réduction générale de cotisations et contributions sociales prévue aux articles L 241-13 et D 241-7 du code de la sécurité sociale serait augmenté. Il passerait de 1,6 Smic à 3 Smic (Smic augmenté de 200 %)

Nous présentons ci-dessous une sélection des autres mesures prévues dans le PLFSS pour 2025 et le PLF 2025 qui concernent les entreprises :

► Diminution des exonérations de charges sociales sur les contrats d’apprentissage : la part des rémunérations des apprentis au-delà de 50 % du Smic deviendrait assujettie à la CSG et à la CRDS à compter du 1er janvier 2025 (article 7 du PLFSS pour 2025) ; en outre, l’exposé des motifs de cet article indique qu’un décret devrait réduire le seuil d’exonération des cotisations sociales des apprentis de 79 % à 50 % du smic ;

► Report de trois ans de la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (article 15 du PLF pour 2025). La baisse s’étalerait ainsi sur les années 2028 à 2030, les taux actuels étant reconduits pour les années 2025 à 2027 ;

► Contribution exceptionnelle assise sur l’impôt sur les sociétés des grandes entreprises (article 11 du PLF pour 2025). Pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2024, son taux serait fixé à 20,6 % pour les entreprises réalisant au moins un milliard d’euros de chiffre d’affaires et moins de 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires et à 41,2 % pour celles réalisant au moins 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires. L’exercice suivant, ces taux seraient réduits respectivement à 10,3 % et 20,6 %. Un mécanisme de lissage est prévu pour certaines entreprises afin d’éviter les effets de seuils de chiffre d’affaires.

Afin de permettre aux employeurs de poursuivre leurs actions sur Soltéa, à la suite d’un début de campagne dont les résultats témoignent de leur engagement envers les établissements, le calendrier de la campagne 2024 de la répartition du solde de la taxe d’apprentissage (TA) dû pour 2023 a encore évolué . Pour la campagne 2024 de répartition du solde de la TA dû au titre de 2023, les employeurs peuvent désigner les établissements habilités à recevoir le solde de leur TA, via la plateforme dématérialisée Soltéa gérée par la Caisse des dépôts et consignations (CDC), durant les périodes du 27-5-2024 jusqu’au 23-8-2024 inclus et du 7-9-2024 (au lieu du 2-9-2024) jusqu’au 25-10-2024 inclus (au lieu du 4-10-2024). 

Pour rappel, le solde de la taxe d’apprentissage est recouvré annuellement par les Urssaf puis reversé à la Caisse des dépôts et consignations pour affectation aux établissements bénéficiaires habilités. Ces établissements sont désignés par les entreprises via le portail Soltéa. 

Ouverture de la plateforme :

– depuis le 6-5 2024 : ouverture de Soltéa aux établissements pour vérifier ou compléter leurs informations ;  

– à partir du 27-5-2024 : ouverture de Soltéa aux employeurs. 

1e période de répartition :

– 27-5-2024 : début de la 1e période de répartition et ouverture de Soltéa aux employeurs ; 

– 23-8-2024 : clôture de la 1e période de répartition ;  

– à partir du 6-9-2024 : 1er virement par la CDC des fonds répartis aux établissements par les employeurs 

2e période de répartition :

– 7-9-2024 : début de la 2e période de répartition ; 

– 25-10-2024 : clôture de la campagne de répartition sur Soltéa ; 

–  à partir du 19-11-2024 : 2e virement par la CDC des fonds répartis aux établissements par les employeurs. 

Fonds non répartis :

– à partir du 27-11-2024 : versement par la CDC des fonds non répartis par voie réglementaire.

Le projet de loi de finances pour 2025 a été présenté hier en Conseil des ministres. Le texte institue, notamment, deux contributions exceptionnelles et temporaires :

• sur les bénéfices des entreprises à l’impôt sur les sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à un milliard d’euros. La contribution correspondrait à 20,6 % ou 41,2 % de l’IS dû au titre de 2024, selon le montant du chiffre d’affaires, indique le dossier de presse.
• sur les revenus des contribuables imposables à l’impôt sur le revenu dont le revenu de référence dépasse 250 000 euros pour un célibataire et 500 000 euros pour un couple. Ces contribuables seraient imposés à un taux moyen minimum de 20 %.

Nous reviendrons en détail sur les mesures du PLF dans nos prochaines éditions.

Dans un arrêt du 26 septembre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) apporte des précisions sur la protection du secret professionnel de l’avocat. La question préjudicielle posée à la Cour portait sur la possibilité pour un avocat d’opposer à l’administration fiscale son secret professionnel lorsque celle-ci exige la communication d’une consultation en matière de droit des sociétés dans le cadre de la procédure d’échange d’informations sur demande entre États prévue par la directive 2011/16/UE du Conseil du 14 février 2011.

Selon la Cour, une consultation juridique d’avocat bénéficie, quel que soit le domaine du droit sur lequel elle porte, de la protection renforcée garantie par l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne aux communications entre un avocat et son client. Il en découle qu’une décision d’injonction par une autorité fiscale de communiquer l’ensemble de la documentation concernant une consultation fournie à un client constitue une ingérence dans le droit au respect des communications entre un avocat et son client.

A noter : La Cour précise que la directive 2011/16/UE est valide, dès lors qu’elle accorde aux États membres une marge d’appréciation suffisante pour satisfaire aux exigences de la Charte.

Dans un rapport d’information sur l’usage des nouvelles technologies dans le contrôle fiscal, la commission des finances de l’Assemblée nationale recommande d’ « évaluer réellement les résultats financiers du data mining impôt par impôt mais également en termes d’évolution du nombre de contrôles effectués quelle que soit la source de programmation ». Les députés font référence à la hausse des contrôles fiscaux ciblés par l’intelligence artificielle (datamining)