Les règles d’imposition au régime micro-BIC des loueurs de meublés de tourisme à nouveau retouchées

L’article 7 de la loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale (ci-après dénommée «loi de régulation des meublés de tourisme») modifie le champ d’application du régime micro-BIC, prévu à l’article 50-0 du CGI, et ses modalités d’imposition pour les loueurs de meublés de tourisme.

A noter : La loi de régulation des meublés de tourisme, dont le vote définitif est intervenu le 7 novembre 2024, n’a pas encore été promulguée.

On rappelle que les règles d’imposition au régime micro-BIC des loueurs de meublés de tourisme ont été aménagées, à compter de l’imposition des revenus de 2023, par l’article 45 de la loi de finances pour 2024 (article 45 de la loi 2023-1322 du 29-12-2023). Aux termes de l’article 50-0 du CGI dans sa rédaction issue de cette loi, il convient de retenir :

– pour les meublés de tourisme classés (au sens de l’article L 324-1 du Code du tourisme) et les chambres d’hôtes (au sens de l’article L 324-3 du même Code), le seuil de 188 700 € de chiffre d’affaires et un abattement forfaitaire égal à 71 %. Les loueurs de meublés de tourisme classés qui ne sont pas situés dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements peuvent bénéficier d’un abattement supplémentaire de 21 %, sous réserve que le chiffre d’affaires afférent à l’ensemble des activités de location de meublés n’excède pas 15 000 € au cours de l’année civile précédente ;

– pour les meublés de tourisme non classés, le seuil de 15 000 € de chiffre d’affaires et un abattement forfaitaire égal à 30 % ;

– pour les autres activités de location meublée, le seuil de 77 700 € de chiffre d’affaires et un abattement forfaitaire égal à 50 %.

A noter : Le Gouvernement avait annoncé avoir adopté ces règles d’imposition par «erreur». Dans ce contexte, l’administration a admis, pour l’imposition des revenus de 2023, que les loueurs de meublés de tourisme non classés puissent continuer à appliquer les dispositions de l’article 50-0 du CGI dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi de finances pour 2024 (BOI-BIC-CHAMP-40-20 n° 55). On signalera toutefois que le Conseil d’Etat a annulé cette mesure de tolérance dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir (CE 8-7-2024 n°s 492382 et 492582).

L’article 7 de la loi de régulation des meublés de tourisme aligne les règles d’imposition au régime micro-BIC des meublés de tourisme classés et des chambres d’hôtes sur celles applicables aux autres activités de location meublée. Ainsi, le seuil d’application du régime micro-BIC pour les activités de location de meublés de tourisme classés et de chambres d’hôtes est abaissé de 188 700 € à 77 700 €.
L’abattement forfaitaire pour frais est également abaissé de 71 % à 50 %. L’abattement supplémentaire de 21 % applicable, sous certaines conditions, aux loueurs de meublés de tourisme classés est quant à lui supprimé. Demeurent en revanche inchangées les règles applicables aux meublés de tourisme non classés.

Signalons que, parallèlement à l’adoption de l’article 7 de la loi de régulation des meublés de tourisme, un amendement au projet de loi de finances pour 2025 prévoit également de revoir les règles d’imposition au micro-BIC des loueurs de meublés de tourisme (projet article 13 nonies). Si cet amendement envisage de modifier les règles dans les mêmes termes que l’article 7 de la loi précitée s’agissant des chambres d’hôtes, tel ne serait pas le cas pour les meublés de tourisme classés. Pour ces derniers, le seuil d’application du régime micro-BIC serait fixé à 30 000 € et l’abattement forfaitaire s’élèverait à 30 % (avec la possibilité de bénéficier d’un abattement supplémentaire de 41 % sous conditions dans certaines zones, notamment rurales ou de montagne).

A noter : 1. Dans le cas où cet amendement serait maintenu dans le texte du projet de loi de finances pour 2025, sa rédaction devra nécessairement être aménagée afin de tenir compte des modifications apportées au texte de l’article 50-0 du CGI par l’article 7 de la loi de régulation des meublés de tourisme.
2. Il ressort des débats parlementaires que la volonté du Gouvernement ne correspond ni au texte de l’article 7 de la loi de régulation des meublés de tourisme ni au texte de l’article 13 nonies du projet de loi de finances pour 2025. Le Gouvernement souhaiterait en effet aligner les régimes micro-foncier et micro-BIC et prévoir un abattement forfaitaire de 40 %.

Les nouvelles règles d’imposition au régime micro-BIC issues de l’article 7 de la loi de régulation des meublés de tourisme s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de 2025. En ce qui concerne l’imposition des revenus de 2024, l’article 7, III de la loi précise que les règles applicables sont celles prévues à l’article 50-0 du CGI dans sa rédaction antérieure à l’article 45 de la loi de finances pour 2024.

On relèvera que l’article 13 nonies du projet de loi de finances pour 2025 ne prévoit aucune mesure d’entrée en vigueur. Les aménagements envisagés par cet article (voir ci-dessus) entreraient donc en vigueur, conformément à l’article 1er du projet de loi de finances pour 2025, à compter de l’imposition des revenus de 2024.

Le tableau ci-après récapitule les règles d’imposition des loueurs de meublés de tourisme antérieures à la loi de finances pour 2024, celles issues de cette loi, celles issues de la loi de régulation des meublés de tourisme et celles envisagées par le projet de loi de finances pour 2025.

(1) Les loueurs de meublés de tourisme classés qui ne sont pas situés dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements peuvent bénéficier d’un abattement supplémentaire de 21 %, sous réserve que le chiffre d’affaires afférent à l’ensemble des activités de location de meublés n’excède pas 15 000 € au cours de l’année civile précédente ;

(2) L’abattement supplémentaire de 41 % s’appliquerait à la condition que les meublés de tourisme soient situés dans une commune très peu dense ou dans une commune classée comme station de sports d’hiver et d’alpinisme et que le chiffre d’affaires afférent à l’ensemble des activités de location de meublés n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente.