10 Mai Lutte contre la fraude fiscale : vers davantage de prévention et de contrôle ?
Posted at 21:54h
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« Le nombre de contrôles fiscaux des particuliers augmentera de 25 % d’ici 2027 et cet effort portera sur les plus gros patrimoines ».
Création d’un délit d’incitation à la fraude fiscale, recours à la liquidation amiable des sociétés conditionnée à l’absence de dettes fiscales ou sociales, renforcement de l’accompagnement fiscal des entreprises, développement des régularisations proactives de la DGFip pour éviter certains contrôles fiscaux… Le plan de lutte contre la fraude fiscale dévoilée hier par le gouvernement veut renforcer l’assistance et la vérification.
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10/05/2023