Missions juridiques
Découvrez notre offre de services sur le plan juridique
Votre cabinet d’expertise-comptable vous accompagne également sur le plan juridique à l’occasion des évènements structurants de la vie de votre société :
- Formalités relatives à la création de votre société (choix de la forme juridique et options fiscales, rédaction des statuts, rédaction et dépôt d’annonce légale, immatriculation auprès du guichet unique, etc.) ;
- Modifications statutaires (changement de siège social, de forme juridique, opérations sur le capital social, etc.) ;
- Rédaction de vos contrats de travail ;
- Nous réalisons le secrétariat juridique annuel de votre société (gestion de vos assemblées générales : convocation, rédaction de vos procès-verbaux, du rapport de gestion, la tenue des registres légaux, etc.).
Zoom sur… Le Registre spécial des procès-verbaux d’assemblées générales
Il doit être établi après chaque assemblée générale et être signé par les membres du bureau.
Selon les dispositions de l’article R225-106 du Code de commerce, il convient d’y inclure les informations suivantes :
- Date et lieu de la réunion
- Nom et prénom du président de séance
- Nom et prénom des actionnaires présents et représentés et nombre d’actions participants au vote
- Documents et rapports soumis à l’assemblée
- Résumé des débats
- Textes des résolutions mises en voix et résultat des votes
Le registre peut être dématérialisé grâce notamment à la signature électronique qui permet d’horodater les procès-verbaux d’assemblée générale.