03 Mar TVA facturée à tort : quelle conséquence pour la société ?
Posted at 15:47h
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Une société, dont l’objet social est le commerce de détail d’appareils électroménagers en magasin spécialisé et l’exercice d’autres activités récréatives et de loisirs, organisait des jeux de loto pour le compte de différentes associations. Pour chaque manifestation, la société facturait le montant détaillé de sa prestation. Ces factures comportaient la mention du montant de la TVA due au taux de 20 %.
Dès lors qu’une société mentionne la TVA sur la facture qu’elle émet, elle en est redevable du seul fait de sa facturation, y compris lorsque cette TVA est facturée à tort. Telle est la position récemment prise par une cour administrative d’appel.
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02/03/2023