avril 2023

Avant le 1er juillet 2023 et pour la première fois cette année, les propriétaires de locaux d’habitation doivent déclarer en ligne, via le service «Gérer mes biens immobiliers», les conditions d’occupation de ces locaux (CGI, art. 1418, issu de la loi 2019-1479 du 28-12-2019 art. 16).

Le Bofip publie le nouveau montant de la franchise d’impôts commerciaux dont bénéficient les organismes sans but lucratif au titre de leurs recettes d’exploitation provenant de leurs activités lucratives accessoires. Ce seuil est porté à 76 679 € (contre 73 518 € précédemment) :

La date limite de la déclaration en ligne ou validée par smartphone est fixée, en fonction de la domiciliation au 1er janvier 2023, aux :

► jeudi 25 mai avant minuit pour la zone 1 (départements 01 à 19) et non-résidents
► jeudi 1er juin avant minuit pour la zone 2 (départements 20 à 54)
► jeudi 8 juin 2023 avant minuit pour la zone 3 (départements 55 à 974/976).

Pour les contribuables déposant des déclarations «papier», la date limite de dépôt est fixée au lundi 22 mai 2023 avant minuit.

Quelles sont les principales nouveautés de cette année ?

Selon le rapport d’activité 2022 de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) publié le 21 avril 2023, 520 nouveaux Cac (personnes physiques) se sont inscrits l’année dernière. Un nombre plus élevé qu’en 2021, 2020, 2019 et 2018 où il atteint respectivement 416, 280, 318 et 380. 

Le conseil départemental de Saône-et-Loire a été victime début avril d’une escroquerie aux faux ordres de virement (FOVI) pour un montant de 350 000 €. Selon le Journal de Saône-et-Loire, cette somme était destinée à financer l’organisation du Congrès national des sapeurs-pompiers à Mâcon en 2024.

En l’espèce, un contribuable, exerçant une activité d’expert-comptable en tant qu’entrepreneur individuel, a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, notamment des chefs de fraude à la TVA et à l’impôt sur le revenu pour des faits commis au titre des années fiscales 2009, 2010 et 2011.

En application du 1 de l’article 231 du CGI, les sommes payées à titre de rémunérations sont soumises à une taxe sur les salaires à la charge des personnes ou organismes qui paient ces rémunérations lorsqu’ils ne sont pas assujettis à la TVA ou ne l’ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d’affaires au titre de l’année civile précédant celle du paiement desdites rémunérations. 

Sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties les bâtiments qui servent aux exploitations rurales tels que les granges, écuries, greniers, caves, celliers, pressoirs et autres, destinés, soit à loger les bestiaux des fermes et métairies ainsi que le gardien de ces bestiaux, soit à serrer les récoltes (CGI art. 1382, 6°).

La loi de finances pour 2022 a instauré un crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo) qui bénéficie, sous conditions, aux entreprises qui concluent, à compter du 1^er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025, des contrats de collaboration de recherche avec des organismes de recherche et de diffusion des connaissances et qui financent, dans ce cadre, une partie des dépenses de recherche exposées par ces organismes.

Le millésime 2023 de la déclaration 2035 des entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) et qui réalisent des bénéfices non commerciaux (BNC) n’apporte pas de nouveauté majeure. Nous relevons donc quelques points d’attention. À noter, les contribuables ne relevant pas de la déclaration contrôlée déclarent directement le montant de leurs recettes brutes sur le formulaire n° 2042-C-PRO.