28 Avr Propriétaires de locaux d’habitation : des précisions pour la nouvelle déclaration
Posted at 22:14h
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Avant le 1er juillet 2023 et pour la première fois cette année, les propriétaires de locaux d’habitation doivent déclarer en ligne, via le service «Gérer mes biens immobiliers», les conditions d’occupation de ces locaux (CGI, art. 1418, issu de la loi 2019-1479 du 28-12-2019 art. 16).
Dans une mise à jour de sa foire aux questions consacrée à la déclaration des locaux d’habitation, l’administration précise la définition des propriétaires concernés et souligne que cette formalité s’impose même si le service de gestion des biens immobiliers en ligne comporte des anomalies.
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28/04/2023