mars 2023

Une société holding d’un groupe agroalimentaire a transféré son siège social au Luxembourg le 29 décembre 2005. Au titre des années 2010 et 2011, cette holding a versé des dividendes à un administrateur et actionnaire. Ces derniers, imposés en France au titre de revenus perçus à l’étranger, ont fait l’objet d’une retenue à la source de la part des autorités luxembourgeoises, conformément aux stipulations de l’article 8 de la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958 alors applicables.

Une nouvelle formalité s’impose aux propriétaires d’immobilier à usage d’habitation. D’ici le 30 juin 2023, ils doivent souscrire une déclaration. Dans une vidéo, l’appel expert, un service de renseignement juridique de Lefebvre-Dalloz, groupe également éditeur d’Actuel expert-comptable, présente l’esentiel à savoir sur ce sujet.
 

Les entreprises notamment placées sous le régime de faveur des fusions (CGI art. 210 A), doivent joindre à leur déclaration de résultat un état conforme au modèle fourni par l’administration faisant apparaître la valeur du mali technique de fusion (CGI art. 54 septies, I dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 18-6-2015).

Dans cette affaire, une société par actions simplifiée (SAS), filiale d’un groupe fiscalement intégré, a fait l’objet de deux vérifications de comptabilité portant sur les exercices clos de 2007 à 2009, puis sur les exercices clos en 2010 et 2011.

Une société, précisément une SCI, a réalisé une plus-value grâce à la vente d’un bien immobilier dont elle était propriétaire. L’administration, constatant que cette plus-value n’avait été déclarée, ni au titre de l’IS, ni au titre de l’IR par les associés de la SCI, a poursuivi la gérante pour délit de fraude fiscale et a réclamé le paiement de l’IS auquel la SCI est selon elle assujettie et des pénalités y afférentes. La gérante, condamnée en appel, a formé un pourvoi en cassation au motif que la SCI n’a pas formellement notifié à l’administration son option pour l’IS.

Le ministre délégué aux comptes publics, Gabriel Attal, a annoncé mercredi 22 mars une revalorisation du barème de l’indemnité kilométrique de 5,4 %. Cette revalorisation, qui concernerait les revenus 2022, pourrait « représenter plus de 100 € pour un célibataire qui gagne 2 900 € », a précisé Bercy à l’AFP. Elle représenterait un coût pour l’État de 140 M€.

Une SAS, qui a déjà nommé un commissaire aux comptes en raison du franchissement des seuils décide par la suite de nommer volontairement un deuxième Cac alors qu’elle n’y est pas tenue (elle n’établit pas de comptes consolidés), peut-elle limiter à trois exercices le mandat de ce second Cac, nommé dans le cadre d’un audit légal ? Telle est la question à laquelle a répondu le comité juridique de l’Ansa le 1er février 2023.

En 2019, l’impôt sur les sociétés (IS) a représenté moins de 5 % du total des recettes fiscales dans huit pays : Bahamas (0 %), France, Hongrie, Italie, Lettonie, Nauru (0 %), les Tokélaou (0 %) et Vanuatu (0 %), rend compte l’OCDE dans la 4^ème édition de ses statistiques de l’impôt sur les sociétés publiée le 14 mars 2023. À l’inverse, l’IS représente plus d’un quart du total des recettes fiscales la même année dans 14 juridictions dont l’Egypte, l’Indonésie, Singapour, le Kazakhstan ou la Thaïlande.

Credit Suisse, JP Morgan Chase, BNP Paribas, Deutsche Bank, HSBC, Bank of China… Ces établissements font partie des 30 banques d’importance systémique mondiale (voir la liste complète ci-dessous).