28 Mar Résultat bénéficiaire d’une filiale d’un groupe intégré : quand la réclamation n’est pas recevable
Posted at 00:12h
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Dans cette affaire, une société par actions simplifiée (SAS), filiale d’un groupe fiscalement intégré, a fait l’objet de deux vérifications de comptabilité portant sur les exercices clos de 2007 à 2009, puis sur les exercices clos en 2010 et 2011.
Ni la société mère, ni la société membre d’un groupe fiscalement intégré ne peuvent réclamer le rétablissement du résultat bénéficiaire de cette dernière dans le cas où le rehaussement de ce résultat a entraîné une diminution du déficit d’ensemble du groupe. Telle est la position d’une cour administrative d’appel.
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28/03/2023