juin 2023

Lorsqu’une société étrangère alloue des produits de participation reçus de ses filiales à une succursale française, le Conseil d’État (pourvoi n° 456719) juge que les conditions d’application du régime mère-fille, fixées à l’article 145, 1-a à c du CGI, relatives aux titres de participation s’apprécient au niveau de la société étrangère, et non pas uniquement au niveau de la succursale française.

TVA, prélèvement à la source de l’IR, impôt sur les sociétés, cotisations sociales, CSG… Ce sont quelques uns des nombreux prélèvements obligatoires à verser principalement par les entreprises. Pour l’année 2021, la Cour des comptes en a dénombré 241…

Afin de sécuriser la détermination des valeurs locatives des biens immeubles des entreprises, la loi de finances pour 2019 (Loi 2018-1317 du 29-12-2018 art. 156) avait légalisé, à l’article 1500 du CGI, la définition des établissements industriels au sens foncier dégagée par la jurisprudence. Cet article prévoit toutefois qu’en deçà d’un seuil de 500 000 € de valeur des installations techniques, matériels et outillages, des biens immeubles ne peuvent pas être qualifiés d’établissements industriels.

Le pré-remplissage des déclarations de TVA ne sera possible que lorsque la facturation électronique sera intégralement déployée et fiabilisée, vient de rappeler la Cour des comptes (rapport sur la collecte des prélèvements versés par les entreprises).

Le bénéfice de la réduction d’impôt mécénat d’entreprises est subordonné à la condition que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, les pièces justificatives répondant à un modèle fixé par l’administration, attestant la réalité des dons et versements effectués (CGI art. 238 bis, 5 bis). Le modèle est le formulaire n° 2041-MEC-SD (Cerfa n° 16216) disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.

La loi de finances pour 2023 a augmenté la limite de bénéfice taxable au taux réduit d’impôt sur les sociétés (15%) pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022 (loi 2022-1726 du 30-12-2022 art. 37). Ce taux réduit s’applique ainsi aux entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires n’excédant pas 10 000 000 € dans la limite de 42 500 € de bénéfice par période de 12 mois (contre 38 120 € auparavant). L’administration intègre cette modification au Bofip.

La CVAE est progressivement supprimée sur 2 ans (loi 2022-1726 du 30-12-2022 art. 55). Le taux est réduit de moitié pour la cotisation due au titre de 2023 et la CVAE sera totalement supprimée en 2024. Le montant du dégrèvement complémentaire (CGI art. 1586 quater) est également abaissé de 500 € à 250 €, celui de la cotisation minimum de CVAE (CGI art. 1586 septies) est abaissé de 125 € à 63 € et les frais de gestion (CGI art. 1647, XV) sont supprimés depuis le 1er janvier 2023.

Afin de favoriser leur implantation en France, l’article 6 de la loi 2022-1726 du 30 décembre 2022 autorise, depuis le 1er janvier 2023, les entreprises captives de réassurance à constituer une provision spéciale. Le décret 2023-449 du 7 juin 2023 précise cette nouvelle provision à l’article R 343-8 du Code des assurances en la dénommant «provision pour résilience».

Le décret fixe également :

En cas de dégrèvement prononcé par un tribunal ou par l’administration à la suite d’une réclamation portant sur une erreur commise dans l’assiette ou dans le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d’intérêts moratoires calculés à compter du jour du paiement des impositions concernées (LPF art. L 208).