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Les dirigeants de PME qui cèdent leurs titres de sociétés jusqu’au 31-12-2024 à l’occasion de leur départ à la retraite peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’un abattement fixe de 500 000 € (article 150-0 D ter du CGI). Le Conseil d’État précise une nouvelle fois comment apprécier les conditions requises pour bénéficier de cet abattement lorsque la cession est réalisée par un couple marié.

Les faits. Des époux cèdent des titres d’une société dont ils avaient été tous les deux les dirigeants et qu’ils détenaient conjointement à raison de leur mariage sous le régime de la communauté universelle et ont placé la plus-value ainsi réalisée sous le bénéfice de l’exonération prévue par l’article 150-0 D ter du Code général des impôts (CGI). L’administration fiscale, à l’issue d’un contrôle sur pièces, a remis en cause l’intégralité de cette exonération au motif que les conditions pour en bénéficier n’étaient pas remplies par l’époux et ainsi mis à la charge du couple des impositions supplémentaires assorties des pénalités pour manquement délibéré. La cour administrative d’appel de Marseille lui donne raison. Le couple porte alors l’affaire en cassation.

La décision. Le juge rappelle que le bénéfice de l’abattement prévu à l’article 150-0 D ter du CGI est subordonné au respect de plusieurs conditions relatives à la personne du cédant, tenant notamment à l’exercice effectif de fonctions de direction normalement rémunérées au sein de la société dont les titres sont cédés et à la cessation de toute fonction au sein de cette même société dans les deux années suivant ou précédant la cession. Il ajoute que le respect de ces conditions s’apprécie nécessairement, dans le cas d’un couple marié, au niveau de chaque conjoint pris isolément, peu importe qu’il soit soumis à une imposition commune ou qu’il soit marié sous le régime de la communauté (légale ou universelle). Il relève effectivement que l’époux a fait valoir ses droits à la retraite dix ans avant la cession. Toutefois, en se fondant, pour juger qu’il était l’unique cédant des titres en litige, sur la seule mention figurant dans la liasse fiscale déposée par la société selon laquelle l’intéressé était propriétaire de ces titres et en écartant comme dépourvu de toute valeur probante à cet égard l’acte de cession, produit par les requérants, qui désignait le couple comme les deux cédants des titres qu’ils détenaient conjointement à raison de leur mariage sous le régime de la communauté universelle, la cour a insuffisamment motivé son arrêt et commis une erreur de droit. Il décide donc que l’affaire devra être rejugée par la cour administrative d’appel de Marseille (CE 26-4-2024 n° 453014).

À noter. Le Conseil d’État avait déjà précisé par le passé que les conditions pour bénéficier de l’abattement retraite devait s’apprécier au niveau de chaque conjoint cédant et non au niveau du foyer fiscal, peu importe que le couple soit soumis à une imposition commune ou son régime matrimonial (CE 10-12-2014 n° 371437 ; CE 8-2-2017 n° 396580). Il confirme une nouvelle fois ce principe dans la présente décision.

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Pour que les deux époux puissent bénéficier de l’abattement retraite sur la plus-value issue de la cession de leurs titres de société, chacun d’eux doit remplir les conditions requises à la date de cession, peu importe que le couple soit soumis à une imposition commune ou qu’il soit marié sous le régime de la communauté.
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La loi de finances pour 2024 (2° du XVIII de l’article 73) proroge les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des activités commerciales et artisanales exercées dans les zones de revitalisation des centres-villes (ZRCV), prévues respectivement à l’article 1464 F du code général des impôts (CGI) et à l’article 1382 H du CGI, jusqu’aux impositions établies au titre de 2026. L’administration publie ses commentaires à ce sujet.

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Ludovic Arbelet
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Les établissements d’enseignement privés, qu’ils soient sous ou hors contrat d’association avec l’État, sont en principe imposables à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale pour leurs locaux meublés qui font l’objet d’une occupation à titre privatif et qui ne sont pas retenus pour l’établissement de la cotisation foncière des entreprises (article 1407, I-2° du CGI).

Toutefois, ces établissements bénéficient d’une exonération au titre des locaux destinés au logement des élèves (article 1407, II-3° du CGI), c’est-à-dire les dortoirs, les installations sanitaires et les réfectoires, ce qui vaut également pour les salles de cantine. Cette exonération est étendue aux locaux affectés à l’instruction des élèves (BOI-IF-TH-10-40-10 n° 110), ce qui, par exemple, est le cas des salles de classe, mais ne l’est pas des salles des professeurs et des locaux affectés à l’administration de ces établissements.

Dans une réponse à une question sénatoriale, le ministère chargé des comptes publics souligne que ces règles, définies de longue date, n’ont pas été modifiées par la réforme de la taxe d’habitation. Cependant, les déclarations d’occupation des établissements scolaires souscrites dans le cadre de cette réforme n’ont pas toujours permis de distinguer correctement les surfaces imposables à la taxe d’habitation de celles qui sont exonérées. Aussi, la surface des locaux déclarée au titre de l’année 2023 a pu, pour certains établissements redevables, être surévaluée en ne se limitant pas à celle de leurs seuls locaux imposables à la taxe. C’est pourquoi le Gouvernement a demandé à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) de procéder au dégrèvement de taxe d’habitation de l’ensemble des locaux occupés par des établissements d’enseignement au titre de l’année 2023.

A noter : On rappelle que les établissements publics d’enseignement bénéficient d’une exonération totale de taxe d’habitation (article 1408, II-1°).

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Les déclarations d’occupation n’ayant pas permis de distinguer clairement les locaux imposables des locaux exonérés, le Gouvernement annonce que les établissements d’enseignement privés bénéficieront d’un dégrèvement pour l’ensemble de leurs locaux au titre de 2023. 
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« Il y a une tendance forte me semble-t-il en Europe pour permettre une adoption des normes IFRS dans les comptes sociaux, au minimum dans les groupes établissant leurs comptes consolidés avec ces normes IFRS », considère Robert Ophèle, président de l’Autorité des normes comptables (ANC).

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« Il y a une tendance forte me semble-t-il en Europe pour permettre une adoption des normes IFRS dans les comptes sociaux, au minimum dans les groupes établissant leurs comptes consolidés avec ces normes IFRS. Je sais qu’en France cela n’est pas la tendance natuelle, notamment en raison des incidences fiscales qu’aurait une telle évolution, mais on ne pourra pas éviter ce débat si l’option est effectivement ouverte en Allemagne ». La semaine dernière, Robert Ophèle, président de l’autorité des normes comptables (ANC), a relancé ce sujet sur lequel ses prédécesseurs s’étaient exprimés. Ils avaient manifesté leur opposition à faire entrer les normes comptables dites internationales dans les comptes sociaux des entreprises françaises.

Etude en Allemagne

Il n’est pas surprenant que ce sujet soit relancé dans le contexte actuel européen. Comme l’indique Robert Ophèle, l’Allemagne étudie l’opportunité de remplacer, sur option, ces normes nationales par les IFRS tandis que « certains, comme l’Italie, ont ouvert l’option d’établir les comptes sociaux en normes IFRS dans les groupes dont les comptes consolidés sont établis selon ces normes ».

L’Eurogroup demande un régime volontaire d’IFRS allégées

Il se trouve que le mois dernier, la France, l’Allemagne et l’Italie ont lancé un appel pour simplifier davantage la vie des PME. Parmi les orientations demandées, les trois premières économies de l’Union européenne militent pour « poursuivre un programme plus ambitieux pour réaliser l’Union des marchés de capitaux ». Sans en dire davantage. Pour certains, cet objectif passe notamment par une meilleure harmonisation de la comptabilité des PME dans l’Union européenne. Harmonisation à laquelle les IFRS pourraient, selon eux, contribuer. C’est d’ailleurs ce qu’a demandé en mars dernier l’Eurogroupe. Pour cet organe informel, qui réunit les ministres de la zone euro pour coordonner leurs politiques économiques, la Commission européenne doit intervenir pour que soit développé un régime volontaire d’IFRS allégées pour ces entreprises. Selon lui, l’investissement dans ces entreprises sera facilité en améliorant la comparabilité des informations comptables d’un pays à l’autre.

Développement de l’Union d’épargne et de financement

Le récent rapport d’Enrico Letta sur le — soi-disant — marché unique a d’ailleurs largement insisté sur la nécessité de développer l’Union d’épargne et de financement. Toutefois, il n’aborde pas explicitement le sujet comptable dans ce contexte. Contrairement à l’Eurogroupe et à Robert Ophèle. « A un moment où on met en avant la nécessaire Union d’épargne et de financement, la multiciplicité des cadres comptables dans l’Union européenne est à l’évidence un frein à la fluidité des investissements transfrontières », estime le président de l’ANC.

Robert Ophèle est donc prêt à relancer un débat qu’avaient clos — momentanément donc — ses prédécesseurs. En 2015, Patrick de Cambourg indiquait à la Commission européenne que « le dispositif comptable européen actuel nous paraît répondre aux préoccupations des entreprises, en particulier de celles cotées sur Alternext ». Une position de l’ANC alors que l’exécutif européen proposait, afin de construire une union des marchés de capitaux, d’élaborer une norme comptable commune au niveau de l’UE pour les petites et moyennes entreprises cotées sur les MTF (multilateral trade facilites, tel qu’Alternext en France).

« De façon générale, l’Autorité des normes comptables exprime de très fortes réserves sur l’instauration d’un nouveau référentiel intermédiaire, entre les normes locales et les IFRS, pour les petites et moyennes entreprises visées. En effet, un tel référentiel ne permettrait pas véritablement de répondre aux préoccupations soulevées par la Commission et de faciliter l’accès au financement de ces entreprises », résumait le normalisateur Français. Parmi les arguments exposés : la nécessité, pour les comptes individuels de toutes les entreprises, de conserver l’unicité de la norme applicable notamment pour garder une connexion entre la comptabilité, la fiscalité et les règles juridiques.

Refus ancien des IFRS pour PME

Quelques années plus tôt, l’ANC manifestait déjà son opposition à l’idée d’instaurer les IFRS pour PME pour les comptes sociaux. « Ce référentiel demeure trop complexe pour les PME. Il ne répond pas à leurs besoins, résumait Jérôme Haas. Ces dernières souhaitent disposer de règles simples, stables et conserver la connexion entre la comptabilité, la fiscalité et les règles juridiques pour leurs comptes individuels. De ce fait, en France, la majorité des entreprises consultées ne souhaite pas utiliser le référentiel pour établir leurs comptes individuels, la même observation vaut d’ailleurs pour les IFRS complètes », développait en 2010 l’ancien président de l’ANC. Et de préciser : « l’Autorité des normes comptables n’est favorable ni à une aplication généralisée de la norme IFRS pour PME ni à son introduction, optionnelle ou obligatoire dans le cadre juridique européen ».

Souveraineté de l’Union européenne

Ce sujet renvoie aussi à nouveau à la question de la souveraineté. Quelle que soit la nouvelle norme qui serait utilisée pour les comptes sociaux, cela passerait probablement par une norme IFRS (par exemple IFRS pour PME ou la très récente norme IFRS 19 Subsidiaries without Public Accountability: Disclosures) dans la mesure où l’Union européenne ne dispose pas d’un normalisateur comptable stricto sensu. Contrairement à ce qui relève du nouveau rapport de durabilité issu de la directive CSRD (corporate sustainability reporting directive).

 

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Ludovic Arbelet
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Le président de l’Autorité des normes comptables (ANC) considère qu’il existe une tendance forte en Europe pour autoriser l’adoption des normes IFRS dans les comptes sociaux. Parallèlement, les ministres de l’Eurogroupe demandent que soit développé un régime volontaire d’IFRS allégées pour les PME.
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L’IASB (international accounting standard board) vient de publier la norme IFRS 19 Subsidiaries without Public Accountability: Disclosures. Ce standard est destiné à certaines filiales — celles qui n’ont pas responsabilité publique, c’est-à-dire qui n’ont pas d’actions ou de dettes cotées en bourse et ne détiennent pas d’actifs à titre fiduciaire dans certains contextes — de groupes qui présentent des comptes en IFRS.

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La Cour des comptes vient de publier le rapport de certification des comptes 2023 du régime général de la sécurité sociale. Résultat, elle prononce une impossibilité de certifier les comptes de la branche famille et ceux de la caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), après avoir refusé de certifier les comptes de l’exercice 2022. De plus, elle certifie avec réserve les comptes 2023 de quatre des cinq branches de prestations du régime général ainsi que ceux de l’activité de recouvrement

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Ludovic Arbelet
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Les seuils de nomination obligatoire des commissaires aux comptes (Cac) ont été rehaussés par le décret n° 2024-152 du 28 février 2024. A l’issue de ce rehaussement, se posait notamment la question suivante : une société non dotée d’un Cac ayant clôturé ses comptes le 31 décembre 2023 en dépassant les anciens seuils mais pas les nouveaux est-elle tenue de désigner un Cac ?

Deux lectures différentes sur les seuils à prendre en compte pour la nomination d’un CAC 

Le comité juridique de l’Ansa répond par l’affirmative (avis n° 24-019 du 3 avril 2024). Pour justifier la nécessité d’une nomination, il énonce essentiellement les arguments suivants : « le décret précisant que les nouveaux seuils s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024, ils ne peuvent pas s’appliquer à la clôture de l’exercice au 31 décembre 2023. A cette date, seuls les anciens seuils sont en vigueur et les textes spécifiques à chaque forme sociale sur la nomination obligatoire d’un Cac précisent que c’est à cette date que l’on doit se placer pour l’application de cette obligation (…) ».

Il nous semble cependant que le premier argument mentionné par l’Ansa ne résulte pas explicitement de l’article 4 du décret, fondement principal de la solution avancée et qui indique simplement :

« Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2024 (al. 1).

Ces mêmes dispositions s’appliquent aux comptes et rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024. Toutefois, les mandats de commissaires aux comptes en cours à l’entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu’à leur date d’expiration dans les conditions prévues à l’article L 821-44 du code de commerce (al. 2). »

Une lecture de ces dispositions sensiblement différente de celle de l’Ansa existe d’ailleurs en doctrine. Elle consiste à considérer notamment, d’une part, que la première phrase de l’alinéa 2 de l’article 4 du décret ne concerne pas la question de la nomination des CAC et qu’il y a lieu de s’en tenir à l’alinéa 1 prévoyant une entrée en vigueur au 1er mars 2024 et, d’autre part, que la question des dates d’appréciation des seuils est différente de celle du quantum à prendre en compte (argument convaincant, selon nous). Il résulte d’une telle lecture qu’une société non dotée d’un Cac ayant clôturé ses comptes le 31 décembre 2023 en dépassant les anciens seuils mais pas les nouveaux ne devrait pas être tenue de désigner un Cac.

Ces points étant précisés, le manque de clarté de l’article 4 du décret ne permet pas, selon nous, de trancher nettement en faveur de l’une ou l’autre des lectures susmentionnées. Sans doute est-il raisonnable, dès lors, de nommer un commissaire aux comptes en cas de dépassement des anciens seuils au 31 décembre 2023 si l’on s’en tient au risque d’annulation des assemblées générales tenues sans désignation régulière d’un Cac (article L 821-5 du code de commerce) et aux sanctions pénales encourues par le dirigeant n’ayant pas provoqué cette désignation (article L 821-6 du code de commerce).

 

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Gaël Lesage, Dictionnaire Permanent Droit des affaires
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Selon l’ANSA, une société non dotée d’un commissaire aux comptes est tenue d’en désigner un si elle a clôturé son exercice le 31 décembre 2023 en dépassant les anciens seuils, peu important qu’elle n’ait pas dépassé les nouveaux seuils à cette date.

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Dans une mise à jour du Bofip, l’administration fiscale précise les modalités de mise en œuvre de la procédure (facultative) qui lui permet, en se rendant dans les locaux d’une entreprise, de procéder à des constats matériels et de consulter les livres ou les documents comptables dont la présentation est prévue par le code général des impôts ainsi que toutes les pièces justificatives afférents à la demande de remboursement. Plus largement, les agents de l’administration « peuvent obtenir tous renseignements et justifications utiles à l’instruction de la demande formulée par le contribuable », est-il indiqué. L’instruction sur place a pour objet de s’assurer du bien fondé de la demande de remboursement de crédits de TVA. 

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Céline Chapuis
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L’Unapl indique avoir écrit au ministère de l’économie et des finances pour obtenir une suspension de la mise en application du changement de doctrine applicable aux associés de sociétés d’exercice libéral (SEL) à compter du 1er janvier 2024. Depuis le début de l’année, les rémunérations techniques des associés de SEL doivent, en principe, être imposées à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, et non plus dans celle des traitements et salaires. Cependant, cette dernière catégorie continue de s’appliquer dans certains cas. 

« La nouvelle doctrine crée (…) une dichotomie au sein même des professions libérales et constitue un frein aux regroupements interprofessionnels pourtant prônés par le gouvernement », explique l’Unapl. Qui estime qu’une suspension des nouvelles règles d’imposition « permettrait, d’une part, de mesurer l’impact du changement doctrinal sur la charge fiscale et la charge administrative des professionnels concernés » et, d’autre part, de « permettre aux différentes administrations concernées de procéder aux adaptations techniques nécessaires de leurs services de formalités destinés aux professionnels libéraux exerçant en SEL ».

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Céline Chapuis
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