décembre 2023

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Le 21 décembre, le Icône PDFprojet de loi de finances pour 2024 a été adopté en lecture définitive à l’Assemblée nationale en application de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution. Nous récapitulons les changements à venir, sous réserve de l’aval du Conseil constitutionnel.

Nouveau calendrier de la facturation électronique et de l’e-reporting (article 91)

Après un bras de fer avec le Sénat, c’est finalement le gouvernement – via un amendement déposé à l’Assemblée nationale – qui a eu le dernier mot. Les nouvelles échéances sont donc les suivantes :

1er septembre 2026 :

  • obligation pour toutes les entreprises de réceptionner les factures électroniques de leurs fournisseurs
  • obligation pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire d’émettre des factures au format électronique
  • obligation pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire de transmettre des données de transaction

1er septembre 2027 :

  • obligation pour les PME et les micro-entreprises d’émettre des factures au format électronique
  • obligation pour les PME et les micro-entreprises de transmettre des données de transaction

Un décret pourrait repousser ces dates d’un trimestre maximum, soit jusqu’au 1er décembre 2026 et/ou 1er décembre 2027. 

Prolongation des aides énergétiques pour les entreprises (article 225)

Un nouveau bouclier tarifaire sur les prix de l’électricité sera mis en place en 2024. La loi de finances pour 2024 donne la possibilité aux ministres chargés de l’économie, de l’énergie et du budget de fixer, par arrêté conjoint, un niveau de tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRVE) inférieur aux propositions de la Commission de régulation de l’énergie si ces tarifs excèdent ceux applicables au 31 décembre 2023. Le texte ne fait plus mention de la limitation à 15 % de la hausse des prix de l’électricité pour déclencher le bouclier. Ce dispositif concerne notamment les TPE.

Le dispositif « d’amortisseur électricité » est également prolongé en 2024. L’année prochaine, les fournisseurs d’électricité devront encore réduire leurs prix de fourniture pour certains « clients finals » qui ne bénéficient pas des effets du bouclier tarifaire (réduction de prix automatiquement et directement décompté de la facture d’électricité). Le champ des entités éligibles à la version 2024 de l’amortisseur électricité sera défini par décret. En 2023, le dispositif est destiné aux PME, aux collectivités territoriales, ou encore aux associations.

Aménagement de la suppression de la CVAE (article 79)

Initialement programmée pour 2024, la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est reportée à 2027. Son taux diminuera progressivement d’un quart par an jusqu’en 2026. Ainsi, le taux maximal d’imposition de la CVAE est abaissé à :

  • 0,28 % en 2024, 
  • 0,19 % en 2025, 
  • 0,09 % en 2026,
  • 0 % en 2027.

Par ailleurs, le montant minimum de CVAE de 63 euros dû par les entreprises redevables est supprimé et remplacé par une franchise d’impôt de 63 euros en deçà de laquelle l’impôt n’est pas dû, et ce pour toutes les entreprises.

Mise en conformité européenne du régime de la franchise en base de TVA (article 82)

A compter de 2025, les entreprises établies dans un État membre de Union européenne pourront bénéficier du régime de la franchise, non seulement dans leur État d’établissement, mais également dans les autres États membres, à condition de ne pas dépasser un plafond de chiffre d’affaires fixé au niveau européen à 100 000 euros.

Le plafond national de chiffre d’affaires permettant de bénéficier de la franchise est unifié au niveau communautaire. Cette harmonisation modifiera donc les plafonds actuellement applicables en France :

Franchise de droit commun à partir du 1er janvier 2025
Année d’évaluation Chiffre d’affaires national total Chiffre d’affaires national afférent aux prestations
de services autres que les ventes à consommer sur
place et prestations d’hébergement
Année civile précédente 85 000 € 37 500 €
Année en cours 93 500 € 41 250 €

 

Création d’un crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte (article 35)

Ce nouveau crédit d’impôt a pour objectif de financer les technologies vertes et soutenir les industriels qui contribuent à l’objectif de neutralité carbone. Le « C3IV » bénéficiera aux entreprises industrielles et commerciales, pour les dépenses d’investissement engagées pour leurs activités contribuant à la production de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes et de pompes à chaleur. 

Le taux du crédit d’impôt est fixé à 20 % du prix de revient des investissements réalisés et son montant est plafonné à 150 millions d’euros. Ce taux et ce plafond sont toutefois majorés en fonction du lieu de réalisation des investissements et de la taille de l’entreprise. Le C3IV est accordé au titre des dépenses engagées pour les projets agréés jusqu’au 31 décembre 2025.

Changement d’imposition pour les revenus tirés de la location de meublés de tourisme (article 45)

Les règles d’imposition des revenus tirés de la location de meublés de tourisme sont modifiées à compter de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2023. Les contribuables exerçant une activité de location directe ou indirecte de meublés de tourisme au sens de l’article L 324-1-1 du code du tourisme relèvent désormais du régime micro-BIC lorsque le montant de leur chiffre d’affaires réalisé l’année civile précédente ou la pénultième année n’excède pas, non plus le seuil applicable aux ventes de marchandises (soit 188 700 euros), mais un nouveau seuil fixé à 15 000 euros. Ce seuil de 15 000 euros est identique à celui prévu pour les locations classiques de longue durée imposables dans la catégorie des revenus fonciers.

Par ailleurs, l’abattement forfaitaire pour frais applicable à ces contribuables s’élève désormais à 30 % (au lieu de 71 % actuellement).

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La loi de finances pour 2024 a terminé son marathon parlementaire. Le texte fixe notamment un nouveau calendrier de la facturation électronique, prolonge des aides énergétiques et aménage la suppression de la CVAE.
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Selon la dernière étude de rémunération de Robert Walters, les salaires des directeurs et responsables comptables seront en augmentation par rapport à l’année précédente (*). Les profils ayant de 5 à 10 ans d’expérience seront payés entre 65K et 100K euros annuels ; les salaires des professionnels entre 10 et 15 ans d’expérience seront compris entre 90K et 130K euros annuels et les plus expérimentés gagneront plus de 130K euros par an.

« En ce qui concerne les profils très techniques, en comptabilité, en consolidation, nous aurons toujours des difficultés de recrutement. La filière a peu formé de professionnels ces dernières années et on a une pénurie sur ces profils », analyse Henri du Couëdic, Senior Manager chez Robert Walters.

 

(*) données issues d’entretiens réalisés auprès de 50 000 candidats et de clients (tous secteurs confondus) dans le monde, de janvier à novembre 2023.

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Céline Chapuis
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En 2024, les opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique devront déclarer à l’administration fiscale les opérations réalisées, à compter du 1er janvier 2023, par des vendeurs et prestataires par leur intermédiaire. Le Bofip vient d’apporter ses commentaires sur les manquements sanctionnés, le montant de l’amende et ses modalités d’application.

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En vertu du principe du « prix de pleine concurrence » adopté par les États membres de l’OCDE pour les opérations intragroupes, le prix pratiqué entre des entreprises dépendantes dans le cadre de leurs relations financières ou commerciales doit être celui qui aurait été pratiqué sur le marché entre deux entreprises indépendantes.

Dans une mise à jour du BOFiP-Impôts en date du 22 novembre 2023, l’administration fiscale apporte des précisions sur les principes de détermination des prix de transfert.
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Les sanctions pécuniaires et pénalités de toute nature mises à la charge des contrevenants à des obligations légales ne sont pas admises en déduction des bénéfices soumis à l’impôt conformément aux dispositions de l’article 39, 2 du CGI. Le Conseil d’Etat, dans une décision rendue en formation de plénière fiscale, juge que ces dispositions font obstacle à la déduction de toute somme d’argent mise, aux fins de prévention et de répression, à la charge d’un contribuable qui a méconnu une obligation légale.

Le Conseil d’Etat vient de juger que les dispositions légales qui prévoient la non-déductibilité des sanctions fiscales et des pénalités peuvent s’appliquer aux sanctions prononcées par des autorités étrangères pour des manquements à des obligations légales étrangères.
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Dans un référé rendu public lundi, la Cour des comptes estime nécessaire d’instaurer une obligation de certification des comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements « de taille importante ».

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La retenue à la source prévue à l’article 119 bis, 2 du CGI s’applique aux produits distribués par les sociétés françaises lorsqu’ils bénéficient à des personnes n’ayant pas leur domicile fiscal ou leur siège en France.

Les récentes précisions publiées au Bofip et dans deux rescrits, relatives à l’application par les établissements bancaires de la retenue à la source dans le cadre d’acquisitions temporaires de titres et d’opérations sur produits dérivés, sont annulées.
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Dans un arrêt du 7 décembre, la Cour européenne des droits de l’Homme a jugé que le dispositif français de majoration de 25 % des bénéfices imposables à l’IR des entreprises qui n’adhèrent pas à un OGA (organisme de gestion agréé) était contraire à l’article 1 du protocole n°1 de la

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L’IAASB (international auditing and assurance standards board) vient de diffuser la nouvelle norme destinée à l’audit financier des petites entités et entités moins complexes. Cette norme dite spécifique repose toutefois sur la délivrance par l’auditeur d’une assurance raisonnable.

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C’est une étape majeure qui démarre pour les commissaires aux comptes. L’Union européenne leur confie un rôle sociétal essentiel, celui d’assurer la fiabilité des rapports de durabilité que vont devoir produire certaines entreprises. Une mission qui va, dans la vision européenne, au-delà de la sécurité financière.

Les Assises de la CNCC montrent la satisfaction procurée par la mise en oeuvre imminente de la directive sur le nouveau rapport de durabilité. Mais les Cac craignent une nouvelle hausse des seuils d’audit légal des comptes.
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