décembre 2023

Le 21 décembre, le projet de loi de finances pour 2024 a été adopté en lecture définitive à l’Assemblée nationale en application de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution. Nous récapitulons les changements à venir, sous réserve de l’aval du Conseil constitutionnel.

Après un bras de fer avec le Sénat, c’est finalement le gouvernement – via un amendement déposé à l’Assemblée nationale – qui a eu le dernier mot. Les nouvelles échéances sont donc les suivantes :

1er septembre 2026 :

• obligation pour toutes les entreprises de réceptionner les factures électroniques de leurs fournisseurs
• obligation pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire d’émettre des factures au format électronique
• obligation pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire de transmettre des données de transaction

1er septembre 2027 :

• obligation pour les PME et les micro-entreprises d’émettre des factures au format électronique
• obligation pour les PME et les micro-entreprises de transmettre des données de transaction

Un décret pourrait repousser ces dates d’un trimestre maximum, soit jusqu’au 1er décembre 2026 et/ou 1er décembre 2027. 

Un nouveau bouclier tarifaire sur les prix de l’électricité sera mis en place en 2024. La loi de finances pour 2024 donne la possibilité aux ministres chargés de l’économie, de l’énergie et du budget de fixer, par arrêté conjoint, un niveau de tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRVE) inférieur aux propositions de la Commission de régulation de l’énergie si ces tarifs excèdent ceux applicables au 31 décembre 2023. Le texte ne fait plus mention de la limitation à 15 % de la hausse des prix de l’électricité pour déclencher le bouclier. Ce dispositif concerne notamment les TPE.

Le dispositif « d’amortisseur électricité » est également prolongé en 2024. L’année prochaine, les fournisseurs d’électricité devront encore réduire leurs prix de fourniture pour certains « clients finals » qui ne bénéficient pas des effets du bouclier tarifaire (réduction de prix automatiquement et directement décompté de la facture d’électricité). Le champ des entités éligibles à la version 2024 de l’amortisseur électricité sera défini par décret. En 2023, le dispositif est destiné aux PME, aux collectivités territoriales, ou encore aux associations.

Initialement programmée pour 2024, la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est reportée à 2027. Son taux diminuera progressivement d’un quart par an jusqu’en 2026. Ainsi, le taux maximal d’imposition de la CVAE est abaissé à :

• 0,28 % en 2024, 
• 0,19 % en 2025, 
• 0,09 % en 2026,
• 0 % en 2027.

Par ailleurs, le montant minimum de CVAE de 63 euros dû par les entreprises redevables est supprimé et remplacé par une franchise d’impôt de 63 euros en deçà de laquelle l’impôt n’est pas dû, et ce pour toutes les entreprises.

A compter de 2025, les entreprises établies dans un État membre de Union européenne pourront bénéficier du régime de la franchise, non seulement dans leur État d’établissement, mais également dans les autres États membres, à condition de ne pas dépasser un plafond de chiffre d’affaires fixé au niveau européen à 100 000 euros.

Le plafond national de chiffre d’affaires permettant de bénéficier de la franchise est unifié au niveau communautaire. Cette harmonisation modifiera donc les plafonds actuellement applicables en France :

Ce nouveau crédit d’impôt a pour objectif de financer les technologies vertes et soutenir les industriels qui contribuent à l’objectif de neutralité carbone. Le « C3IV » bénéficiera aux entreprises industrielles et commerciales, pour les dépenses d’investissement engagées pour leurs activités contribuant à la production de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes et de pompes à chaleur. 

Le taux du crédit d’impôt est fixé à 20 % du prix de revient des investissements réalisés et son montant est plafonné à 150 millions d’euros. Ce taux et ce plafond sont toutefois majorés en fonction du lieu de réalisation des investissements et de la taille de l’entreprise. Le C3IV est accordé au titre des dépenses engagées pour les projets agréés jusqu’au 31 décembre 2025.

Les règles d’imposition des revenus tirés de la location de meublés de tourisme sont modifiées à compter de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2023. Les contribuables exerçant une activité de location directe ou indirecte de meublés de tourisme au sens de l’article L 324-1-1 du code du tourisme relèvent désormais du régime micro-BIC lorsque le montant de leur chiffre d’affaires réalisé l’année civile précédente ou la pénultième année n’excède pas, non plus le seuil applicable aux ventes de marchandises (soit 188 700 euros), mais un nouveau seuil fixé à 15 000 euros. Ce seuil de 15 000 euros est identique à celui prévu pour les locations classiques de longue durée imposables dans la catégorie des revenus fonciers.

Par ailleurs, l’abattement forfaitaire pour frais applicable à ces contribuables s’élève désormais à 30 % (au lieu de 71 % actuellement).

Dans un référé rendu public lundi, la Cour des comptes estime nécessaire d’instaurer une obligation de certification des comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements « de taille importante ».

Dans un arrêt du 7 décembre, la Cour européenne des droits de l’Homme a jugé que le dispositif français de majoration de 25 % des bénéfices imposables à l’IR des entreprises qui n’adhèrent pas à un OGA (organisme de gestion agréé) était contraire à l’article 1 du protocole n°1 de la