14 Déc Les sanctions pécuniaires et pénalités prononcées à l’étranger ne sont en principe pas déductibles
Posted at 23:12h
in Actualités
Les sanctions pécuniaires et pénalités de toute nature mises à la charge des contrevenants à des obligations légales ne sont pas admises en déduction des bénéfices soumis à l’impôt conformément aux dispositions de l’article 39, 2 du CGI. Le Conseil d’Etat, dans une décision rendue en formation de plénière fiscale, juge que ces dispositions font obstacle à la déduction de toute somme d’argent mise, aux fins de prévention et de répression, à la charge d’un contribuable qui a méconnu une obligation légale.
Le Conseil d’Etat vient de juger que les dispositions légales qui prévoient la non-déductibilité des sanctions fiscales et des pénalités peuvent s’appliquer aux sanctions prononcées par des autorités étrangères pour des manquements à des obligations légales étrangères.
A la une
14/12/2023