novembre 2023

Y aura-t-il en France un nouveau relèvement des seuils de désignation obligatoire du commissaire aux comptes ? Un peu plus de quatre ans après la loi Pacte, cette question redevient d’actualité.

Pour le cas particulier des services intragroupes, l’administration indique que le service rendu « doit répondre à un besoin réel de la société bénéficiaire et la prestation rendue ne doit pas faire double emploi avec les services qui existent déjà dans la filiale ».

65 % des commissaires aux comptes inscrits étaient à jour de leurs obligations de formation en 2022, selon les derniers chiffres de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC). Ils ont déclaré annuellement 20 heures de formation ou plus sur la période triennale 2020-2022, et effectué 120 heures de formation ou plus sur cette même période. Dans ce contexte, la CNCC a proposé, à la direction des affaires civiles et du Sceau, de mettre en place un « compte emploi formation ».

L’administration met à jour ses commentaires doctrinaux concernant le délai de 30 jours accordé au contribuable faisant l’objet d’une procédure de rectification contradictoire pour saisir les supérieurs hiérarchiques du vérificateur en cas de désaccord (voir notre actualité hier).

La charte des droits et obligations du contribuable vérifié, dont le contenu est opposable à l’administration, permet à celui-ci, en cas de désaccord avec le vérificateur sur les rectifications envisagées, de saisir ses supérieurs hiérarchiques (inspecteur divisionnaire ou principal et interlocuteur spécialement désigné).

Les dirigeants de société bénéficient d’un abattement sur la plus-value réalisée lors de la cession des parts ou actions de la personne morale qu’ils administrent à condition notamment d’avoir effectivement exercé la fonction, selon le cas, de gérant, associé en nom d’une société de personnes, président-directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire, et d’avoir été normalement rémunéré pour ce faire (CGI art. 150-0 D ter et art. 885 O bis, 1° dans leur rédaction applicable au litige).