24 Nov Précisions de l’administration sur la détermination des prix de transfert
Posted at 22:03h
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Pour le cas particulier des services intragroupes, l’administration indique que le service rendu « doit répondre à un besoin réel de la société bénéficiaire et la prestation rendue ne doit pas faire double emploi avec les services qui existent déjà dans la filiale ».
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24/11/2023