Author: kadi

Un décret du 29 novembre 2024 modifie, dès le 2 décembre 2024 et sous réserve d’un dispositif transitoire, les modalités de mise en œuvre des aides à l’acquisition et à la location de véhicules peu polluants.

Le bonus écologique applicable au titre de l’acquisition ou de la location, dans le cadre d’un contrat de location de 2 ans ou plus, de camionnettes neuves qui émettent 0 g/km de CO2 (véhicule électrique, hydrogène ou combinaison des deux) est supprimé depuis le 2 décembre 2024 (C. énergie, art. D. 251-1-1).

Remarque : pour rappel, depuis le 14 février 2024 le bonus écologique applicable à l’acquisition de voitures particulières et de véhicules d’occasion était déjà supprimé pour les personnes morales (C. énergie, art. D. 251-1 mod. et D. 251-2 abrogés).

Le bonus écologique est également supprimé pour l’acquisition ou la location, dans le cadre d’un contrat de location de 2 ans ou plus, de 2 ou 3 roues ou quadricycles électriques (C. énergie, art. D. 251-1-3 abrogé) ainsi que pour les vélos électriques, cargos ou adaptés (C. énergie, art. D. 251-1-4 abrogé).

Remarque : en lieu et place du bonus écologique camionnette, le Gouvernement annonce que des financements sous la forme de certificats d’économies d’énergie seront mobilisés pour encourager l’électrification des véhicules utilitaires légers dont les modalités seront définies dans les prochaines semaines (Communiqué de presse, Bercy, 1er déc. 2024).

Le bonus écologique est maintenu pour l’achat de voitures particulières neuves par des personnes physiques avec l’introduction d’un barème progressif pour les achats réalisés depuis le 2 décembre 2024. Le bonus écologique est désormais de 4 000 € pour les ménages jusqu’à 16 300 € de revenu fiscal de référence (RFR) par part, 3 000 € entre 16 300 € et 26 200 € de RFR par part et 2 000 € au-delà de 26 200 € de RFR par part (C. énergie, art. D. 251-1, II mod.). Le bonus écologique est octroyé dans la limite d’une enveloppe budgétaire maximale (C. énergie, art. D. 251-1, III nouveau). Cette enveloppe devrait être de l’ordre de 700 M€ en 2025 selon le Gouvernement (Communiqué de presse, Bercy, 1er déc. 2024).

La prime à la conversion (ou « prime à la casse » ) en faveur de l’acquisition de véhicules peu polluants après la mise au rebut d’un véhicule polluant est supprimée pour l’ensemble des véhicules (voitures particulières et camionnettes électriques ou hydrogène ou combinant les deux sources d’énergie, véhicules électriques à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur, vélos et cargos à assistance électrique qui n’utilisent pas de batterie en plomb) (C. énergie, art. D. 251-4 à D. 251-4-4 abrogés).

La prime au rétrofit est conservée sans changement pour les personnes morales. Seuls les seuils de revenus fiscaux de référence par part sont mis à jour pour les particuliers.

Ainsi, la prime au rétrofit électrique bénéficie à toute entreprise propriétaire de voitures particulières (C. énergie, art. D. 251-5), camionnettes (C. énergie, art. D. 251-5-1), petits trains routiers touristiques (C. énergie, art. D. 251-5-2) ou véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et quadricycles (C. énergie, art. D. 251-5-3) qui ont fait l’objet d’une transformation de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile combustible, ainsi que, depuis le 15 février 2024, en véhicule hybride rechargeable. 

Son montant est de 1 500 € pour les voitures particulières. Il est de 40 % du coût de la transformation pour les camionnettes, jusqu’à 8 000 €, en fonction du poids du véhicule. Pour les petits trains touristiques, l’aide est de 40 % du coût de la transformation, dans la limite de 30 000 €. Enfin pour les 2 ou 3 roues et les quadricycles à moteur,  l’aide est de 1 100 € (C. énergie, art. D. 251-5 à 251-5-5).

En cas d’avance de l’aide par le professionnel ayant procédé à la transformation, la demande de restitution de l’aide pour non-respect des conditions d’octroi est désormais sollicitée par l’Agence de services et de paiement directement auprès du bénéficiaire final (C. énergie, art. D. 251-7 mod.).

La surprime dont pouvaient bénéficier les personnes morales établies dans des ZFE mobilités est supprimée pour la prime à la conversion et la prime au rétrofit (C. énergie, art. D. 251-6 abrogé).

Les dispositifs supprimés, et les anciens barèmes s’ils sont plus avantageux, restent applicables aux véhicules faisant l’objet d’une première immatriculation en France et à l’étranger, dont la commande est effectuée, ou le contrat de location est signé, au plus tard le 1er décembre 2024 inclus (avant la date d’entrée en vigueur du présent décret), à condition que la facturation, ou le versement du premier loyer en cas de location, intervienne au plus tard le 14 février 2025 inclus.

Les cycles neufs ou d’occasion, achetés ou loués et bénéficiant du bonus écologique ou de la prime à la conversion bénéficient également de cette période transitoire, à condition que leur facturation, ou que le versement du premier loyer en cas de location, intervienne au plus tard le 14 février 2025 inclus.

L’article 302 nonies du CGI prévoit que certains allégements d’impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) prévus en faveur des entreprises « ne s’appliquent pas lorsqu’une ou des déclarations de chiffre d’affaires se rapportant à l’exercice concerné n’ont pas été souscrites dans les délais et qu’il s’agit de la deuxième omission successive ».
Le Conseil d’État juge (décision n° 473430) que cette mesure s’applique lorsqu’un contribuable n’a pas déposé dans les délais une des déclarations de TVA auxquelles il était tenu alors qu’il avait, au cours de l’exercice en cause, déjà omis de souscrire dans les délais une autre de ces déclarations. Peu importe qu’entre ces deux omissions, une déclaration a été souscrite dans les délais.

Dans la présente affaire, un contribuable a bénéficié, au titre de l’année 2012, d’un des allégements d’impôt sur les bénéfices mentionnés à l’article 302 nonies du CGI, qui a été remis en cause par l’administration au motif qu’il avait omis de souscrire dans les délais ses déclarations de chiffre d’affaires au titre des mois de février et de décembre 2012. Le tribunal administratif de Toulon a confirmé la position de l’administration mais la cour administrative d’appel de Marseille a fait droit à la demande du contribuable en considérant que la seconde omission ne succédait pas à la première dès lors que, entre les deux omissions, la déclaration de TVA de novembre 2012 avait été déposée dans les délais impartis (CAA Marseille 3-3-2023 n° 21MA04871).
En adoptant cette solution, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit qui conduit le Conseil d’État à annuler son arrêt et à apporter des éclaircissements sur la fréquence et la période pendant laquelle les omissions successives de déclarations de chiffre d’affaires entraînent la perte d’exonérations fiscales.
La solution retenue par le Conseil d’État concerne l’ancien régime d’allégement applicable en cas d’implantation en zone franche urbaine (CGI art. 44 octies), mais elle s’applique également aux autres dispositifs d’allégements d’impôt sur les bénéfices énumérés à l’article 302 nonies du CGI, à savoir les régimes en faveur des entreprises implantées dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneurs (CGI art. 44 octies A), dans une zone de restructuration de la défense (CGI art. 44 terdecies), dans une zone franche d’activité outre-mer (CGI art. 44 quaterdecies), dans une zone de revitalisation rurale (CGI art. 44 quindecies ) ou dans une zone France ruralité revitalisation (CGI art. 44 quindecies A ), dans un bassin urbain à dynamiser (CGI art. 44 sexdecies) ou dans une zone de développement prioritaire (CGI art. 44 septdecies). Notons que ces trois derniers dispositifs de faveur ont été ajoutés au sein de l’article 302 nonies du CGI postérieurement à l’année en litige, mais la solution retenue par le Conseil d’État les concerne également depuis leur intégration au sein de cet article. À l’inverse, d’autres dispositifs qui étaient énumérés par l’article 302 nonies du CGI en 2012 ont depuis été supprimés, tels que le dispositif d’allégement qui était applicable en Corse (CGI art. 44 decies).

Après le rejet de l’ensemble du texte par l’Assemblée nationale, le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 a été transmis au Sénat dans sa version initiale (telle que proposée par le gouvernement). Plusieurs amendements ont été adoptés par les sénateurs en première lecture : des reprises de mesures validées par les députés (lors de leur examen en première lecture) et de nouveaux amendements (lire également notre article sur la suppression de l’auto-attestation des logiciels de caisse).

La Chambre haute a a voté un amendement, contre l’avis du gouvernement, qui vise les experts-comptables et autres intermédiaires fiscaux qui se rendent complices de manquements fiscaux de leurs clients. Aujourd’hui, lorsque l’administration fiscale a prononcé à l’encontre du contribuable une majoration de 80 % pour activité occulte, manoeuvres frauduleuses ou encore abus de droit, « toute personne physique ou morale qui, dans l’exercice d’une activité professionnelle de conseil à caractère juridique, financier ou comptable ou de détention de biens ou de fonds pour le compte d’un tiers, a intentionnellement fourni à ce contribuable une prestation permettant directement la commission par ce contribuable » de ces agissements, manquements ou manœuvres, est redevable d’une amende d’un montant égal à 50 % des revenus tirés de la prestation en cause fournie au contribuable (article 1740 A bis du code général des impôts).

L’intermédiaire fiscal est ainsi sanctionné lorsqu’il permet à son client de dissimuler son identité, de dissimuler sa situation ou son activité par un acte fictif, ou encore de bénéficier à tort d’une déduction, d’un crédit ou d’une exonération. Le Sénat a ajouté une nouvelle situation : lorsque le conseiller fiscal permet au contribuable « de crédibiliser auprès de l’administration une minoration de sa base taxable ».

De plus, la sanction par l’administration du contribuable pourrait être également une majoration de 40 % (et non plus seulement 80 %). Objectif de la sénatrice Nathalie Goulet, à l’origine de l’amendement : rendre le mécanisme de l’article 170 A bis du CGI efficace. « Ce dispositif pourrait trouver plus largement à s’appliquer dès lors que l’administration constate et motive des manquements délibérés plus facilement qualifiables par l’administration (pénalités de 40 %) ».

En matière de TVA, les sénateurs ont adopté un amendement du gouvernement faisant disparaître le régime simplifié d’imposition au profit d’un régime réel basé sur des déclarations trimestrielles. Cette mesure s’adresserait aux redevables qui n’ont pas réalisé un chiffre d’affaires, majoré des acquisitions taxables, supérieur à 1 000 000 euros pendant l’année civile précédente et à 1 100 000 euros pendant l’année en cours. Et ce quelle que soit l’activité du redevable. 

Ce nouveau régime entrerait en vigueur en 2027 afin de laisser le temps aux entreprises de se l’ « approprier » et à l’administration de « faire évoluer le système déclaratif ».

Le gouvernement a également fait voter la création d’une nouvelle taxe sur les véhicules d’entreprise. Seules les entreprises employant une flotte d’au moins 100 véhicules seraient assujettis à cette « taxe annuelle incitative relative à l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions ». Les véhicules pris en compte seraient les véhicules légers détenus par l’entreprise en pleine propriété, ceux en location longue ou courte durée, ou encore en crédit-bail. 

Le montant de cette future taxe serait fixé « à 2 000 euros en 2025, 4 000 euros en 2026 et 5 000 euros en 2027 par véhicule à faibles émissions déficitaire par rapport à l’objectif de verdissement des flottes. L’objectif national cible est fixé à 20 % en 2025 et évolue jusqu’à 50 % en 2030 », expliquent les auteurs de l’amendement.

Le Sénat a validé la création d’une contribution exceptionnelle sur le bénéfice des grandes entreprises (CEBGE). Les redevables de l’IS ayant réalisé un chiffre d’affaires supérieur ou égal à un milliard d’euros en France s’acquitteraient d’une taxation additionnelle, assise sur l’IS, au titre des deux exercices consécutifs clos à compter du 31 décembre 2024. Donc uniquement en 2025 et 2026.

Les parlementaires ont ajouté un mécanisme « anti-évitement », notamment pour que les entreprises dont le chiffre d’affaires excède un milliard d’euros lors du premier exercice d’application de la taxe restent assujetties pour l’exercice suivant, indépendamment de l’évolution de leur chiffre d’affaires.

Dans la continuité de la fin de la majoration de 25 % des revenus professionnels des non adhérents d’organismes de gestion agréés (OGA), le Chambre haute a supprimé la réduction d’impôt sur le revenu accordée aux adhérents d’OGA pour frais de comptabilité et d’adhésion.

L’objectif est de « mettre fin aux effets d’aubaine », souligne le gouvernement, auteur de l’amendement. De plus, la « baisse significative » du nombre des adhérents d’OGA a pour conséquence que « de plus en plus de structures ne respectent plus le nombre minimum d’adhérents exigé par l’administration fiscale et ne disposent plus des moyens suffisants à l’exercice de leurs missions légales de prévention du risque fiscal ». 

Les sénateurs ont également prolongé plusieurs mesures d’exonération fiscale et sociale. Pour une année supplémentaire, la prise en charge par l’employeur des frais de transports publics est exonérée de cotisations sociales jusqu’à 75 % du coût des titres d’abonnement pour le salarié. C’est-à-dire que si l’employeur décide de prendre en charge plus de 50 % des frais de transport, la limite légale d’exonération est encore fixée temporairement à 75 % en 2025.

Par ailleurs, les parlementaires ont voté la prorogation de l’exonération fiscale et sociale sur les pourboires pour deux années supplémentaires. Les pourboires versés en 2025 et 2026 seraient donc exonérés d’IR et exclues de l’assiette des cotisations et contributions sociales conventionnelles, qu’ils soient versés directement aux salariés par la clientèle ou indirectement (remis à l’employeur qui leur reverse), en argent comptant ou par paiement électronique ou bancaire. 

En octobre 2023, Thomas Cazenave, alors ministre délégué chargé des comptes publics, avait présidé la première session du conseil d’évaluation des fraudes (CEF). Cette organisation est chargée d’évaluer le montant des fraudes fiscales, sociales, douanières et aux aides publiques notamment écologiques. Problème : un an plus tard, aucun document officiel n’en est sorti. « Ce conseil devait se réunir tous les trois mois, avec un bilan de ses travaux attendu pour juin 2024, pointe un rapport de l’Assemblée nationale. Cependant, malgré l’enthousiasme initial suscité par cette initiative, les rapporteurs spéciaux sont consternés de constater que plusieurs mois après l’échéance, aucun résultat tangible de ces travaux n’a été publié au point de se demander si ces travaux ont réellement été menés. Par ailleurs, il demeure extrêmement difficile de vérifier si ce Conseil s’est effectivement réuni à nouveau depuis sa création », ajoute-t-il.