Author: kadi

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La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a présenté plusieurs propositions pour lutter contre les risques de financements occultes ou irréguliers, ou pour simplifier les obligations des candidats et partis politiques. Elle souhaite notamment accéder en temps réel à la comptabilité des partis politiques afin de « s’assurer que toutes les dépenses prises en charge par le parti pour un candidat ont été déclarées dans le compte de campagne ».

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Céline Chapuis
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Le remboursement par une société par actions simplifiée (SAS) de la rémunération et des avantages en nature des salariés mis à sa disposition pour exercer successivement les fonctions de président, par l’intermédiaire d’une convention passée avec sa société mère qui la détient à hauteur de 51 %, ne constitue pas un acte anormal de gestion dès lors que :

– d’une part, les salariés détachés auprès de la SAS ont exclusivement exercé leur activité auprès de celle-ci et ont effectivement assuré sa direction et l’ensemble des fonctions qui leur étaient dévolues en qualité de président conformément à la convention conclue entre les deux sociétés ;
– d’autre part, l’administration n’a jamais regardé comme excessives, au regard de cette activité, les sommes remboursées au vu des factures émises par la société mère en exécution de cette convention.

Est sans incidence à cet égard la circonstance que la rémunération servie par la société mère aux salariés mis à disposition de la SAS et que celle-ci lui remboursait en exécution de la convention n’a pas été approuvée par l’assemblée générale des actionnaires de la SAS, que l’article 19 des statuts de la SAS prévoit que ses associés fixent la rémunération de son président et que le procès-verbal d’assemblée générale exclut toute rémunération directe par la SAS de son président et ne prévoit que le remboursement à celui-ci des frais exposés à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.

A noter : L’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris est confirmé ( CAA Paris 13-10-2021 n° 20PA01692). Cet arrêt avait annulé le jugement rendu en sens contraire par le tribunal administratif de Paris ( TA Paris 11-3-2020 n° 1710969). La présente décision, qui confirme le pragmatisme de la jurisprudence du Conseil d’État sur les conventions de management, combine plusieurs jurispudences antérieures :

– d’une part, la jurisprudence Croë Suisse ( CE 21-12-2018 n° 402006) ;
– et, d’autre part, les jurisprudences Sté Établissements Lebreton-Comptoir général de peintures et annexes ( CE 20-6-2003 n° 232832) et min. c/ Sté Sylvain Joyeux ( CE 21-5-2007 n° 284719).

Le Conseil d’État (CE 26-4-2024 n° 458958) écarte la qualification d’acte anormal de gestion en relevant que les fonctions de dirigeants de la SAS avaient effectivement été exercées et que le montant de la rémunération n’était pas excessif. Il écarte ensuite les arguments tirés du libellé des statuts de la société filiale.
D’une part, le Conseil d’État n’exige pas une approbation formelle et préalable de la rémunération du dirigeant par les organes compétents de la société. Il suffit que les comptes approuvés par l’assemblée générale de la société intègrent cette rémunération (notamment CE 4-4-1990 n° 69368 ; CE 5-6-1991 n° 68103).
D’autre part, l’administration invoquait la contradiction entre les dispositions de l’article 19 des statuts de la SAS qui conféraient aux associés le pouvoir de nommer son président et de fixer sa rémunération et celles de leur article 16 qui stipulaient également que la société mère désignait le président et fixait sa rémunération. Mais cette contradiction n’existait pas puisque l’associé principal de la SAS tenait les mêmes pouvoirs de ces articles 16 et 19. En outre, en tout état de cause, une éventuelle contradiction des statuts était indifférente à l’existence d’un acte anormal de gestion, dès lors que le remboursement de la rémunération avait une contrepartie réelle et que son principe et son montant avaient été approuvés indirectement lors de l’approbation des comptes.

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N’est pas un acte anormal de gestion le remboursement par une SAS à sa société mère de la rémunération de salariés mis à sa disposition pour exercer les fonctions de dirigeant dès lors que celles-ci sont effectivement exercées et que le montant de la rémunération n’est pas excessif.
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Les 8° et 23° du I de l’article 73 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prorogent pour trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2026, les exonérations fiscales d’impôt sur les bénéfices, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises, prévues respectivement à l’article 44 septdecies du code général des impôts (CGI), à l’article 1383 J du CGI, à l’article 1463 B du CGI et à l’article 1466 B bis du CGI, applicables dans les zones de développement prioritaire (ZDP). L’administration fiscale apporte ses commentaires sur ce sujet.

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Ludovic Arbelet
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Selon le rapport d’activité 2023 de la DGFiP (direction générale des finances publiques), la part des controles fiscaux ciblés par l’intelligence artificielle (datamining) s’élève à 56 %, soit « une hausse de 7 % par rapport à 2022 » selon ce document.

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Saisie du cas d’une déclaration rectificative rejetée par l’administration dans le cadre de son pouvoir de transaction, la Cour de cassation pose le principe que seule une déclaration non rejetée peut faire exception à l’obligation de dénonciation des infractions fiscales (Cassation n° 23-80.025).

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L’administration fiscale a publié, le 5 juin, veille de la date limite de dépôt des déclarations d’IFI, ses commentaires relatifs aux modalités de détermination de la valeur imposable à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) des parts ou actions en présence de dettes contractées par la société et qui ne sont pas afférentes à un actif imposable (CGI art. 973, IV issu de loi 2023-1322 du 29-12-2023).

On rappelle que pour la détermination de cette valeur taxable, la prise en compte des dettes contractées par la société et qui ne sont pas afférentes à un actif imposable est interdite ou limitée. Cette règle s’accompagne d’un mécanisme de plafonnement de la valeur taxable des parts qui vise à éviter que le redevable ne soit taxé sur une valeur excédant la valeur réelle des actifs qu’il détient. La lecture de cette règle de plafonnement a suscité des difficultés d’interprétation. Dans ses commentaires, l’administration indique que les plafonds sont cumulatifs. La valeur imposable des parts ou actions est ainsi limitée au plus faible des deux montants suivants (BOI-PAT-IFI-20-30-30 n° 280) :

– la valeur vénale des parts ou actions déterminées dans les conditions de droit commun ;
– la valeur vénale des actifs imposables de la société diminuée des dettes y afférentes qu’elle a contractées, à proportion de la fraction de capital de la société à laquelle les parts ou actions donnent droit.

On retiendra que Bercy admet l’application de la règle du double plafonnement même en l’absence de dettes non afférentes à un actif imposable (BOI précité), ce qui constitue une tolérance favorable au contribuable. Les commentaires sont accompagnés d’exemples chiffrés (BOI-PAT-IFI-20-30-30 n°s 320 à 350).

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Pour la détermination de la valeur taxable des titres de société, les dettes contractées par la société qui ne sont pas afférentes à des actifs imposables ne sont plus prises en compte. La valeur taxable est cependant soumise à un plafonnement. L’administration confirme le caractère cumulatif des deux plafonds prévus.
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Le 7° et le 22° du I de l’article 73 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prorogent de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2026, les exonérations fiscales d’impôt sur les bénéfices, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises, codifiées respectivement à l’article 44 sexdecies du code général des impôts (CGI), à l’article 1383 F du CGI, à l’article 1463 A du CGI et à l’article 1466 B du CGI, applicables dans les bassins urbains à dynamiser. L’administrration fiscale apporte ses commentaires sur ces sujets.

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Les informations relatives aux droits de vente d’immeubles applicables du 1er juin 2024 au 31 mai 2025, à la suite des délibérations des collectivités territoriales, viennent d’être diffusées par l’administration. Cela concerne les droits d’enregistrement, la taxe de publicité foncière et la taxe communale additionnelle aux droits d’enregistrement.

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Selon le rapport 2023 du Haut conseil du commissariat aux comptes (devenu Haute autorité de l’audit depuis le 1er janvier 2024), seuls 57 % des commissaires aux comptes personnes morales inscrites et 42 % des personnes physiques inscrites sont titulaires de mandats.

A noter que 49 % des mandats sont détenus par des Cac rattachés aux compagnies régionales de Paris et de Versailles Centre. 

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Le premier alinéa du II de l’article 210 F du CGI prévoit depuis le 1er janvier 2024 que les opérations mixtes de ventes immobilières (locaux dont la surface est partiellement habitable à l’issue, selon le cas, de leur transformation ou de leur création) sont partiellement éligibles au dispositif d’imposition au taux réduit d’IS de la plus-value lorsque le cessionnaire s’engage à réaliser un local dont la surface habitable représentera au moins 75 % de la surface totale de l’immeuble construit ou transformé. Un décret (n° 2024-495) précise que le cessionnaire doit mentionner la proportion de la surface totale affectée à cet usage.

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