mai 2023

La direction générale des finances publiques (DGFIP) a mis à jour ses 5 fiches pratiques sur la facturation électronique destinées aux TPE/PME. Elle a également publié, le 23 mai, 4 nouvelles fiches portant sur la réception des factures électroniques des fournisseurs, la transmission des données de transaction et de paiement à l’administration et sur les équipements/logiciels nécessaires.

Dans le cadre de la généralisation progressive, à compter du 1er juillet 2024, de la facturation électronique et de l’obligation de transmission des données de transaction et de paiement, les factures électroniques peuvent être émises et reçues en ayant recours aux techniques suivantes permettant de garantir l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité des factures électroniques (CGI art. 289, VII-1° à 4°) :

En l’espèce, un directeur de cours de théâtre privé dans lequel il enseigne a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle l’administration fiscale lui a refusé le bénéfice de l’exonération de TVA prévue en matière d’enseignement (CGI art. 261, 4-4° b) au motif qu’il n’était pas rémunéré directement par ses élèves qui payaient leurs cours au théâtre.

La loi de finances pour 2023 (Loi 2022-1726 du 30 décembre 2022 art. 40) a instauré une contribution temporaire de solidarité qui s’applique aux entreprises dont 75 % au moins du CA provient des énergies fossiles (pétrole brut, gaz naturel, charbon et raffinage). L’administration a intégré le 15 mai cette contribution dans sa base Bofip et apporte d’utiles précisions sur ses modalités de calcul.

En riposte au plan de subventions américain Inflation Reduction Act (IRA), la France a présenté en conseil des ministres, le 16 mai 2023, son projet «industrie verte» qui a pour ambition de faire de la France le leader de l’industrie verte en Europe avec, en particulier, des mesures de financement (crédit d’impôt, subvention ou mobilisation de l’épargne privée).

Le Conseil national des barreaux (CNB) souhaite que les avocats puissent eux-aussi accéder à la future mission de contrôle du reporting de durabilité issu de la directive CSRD (corporate sustainability reporting directive). Il vient d’adopter une résolution qui prévoit :

Pour les entreprises du secteur des services à la personne, la TVA est applicable, selon le cas, au taux normal ou à l’un des taux réduits à 10 % ou 5,5 %. L’administration vient d’apporter des précisions concernant les prestations administratives rendues en «mode mandataire» au profit d’un particulier employeur (BOI-RES-TVA-000128 du 10-5-2023).

Pour les entreprises du secteur des services à la personne, la TVA est applicable, selon le cas, au taux normal ou à l’un des taux réduits de 10 % ou 5,5 %. L’administration vient d’apporter des précisions concernant les prestations administratives rendues en «mode mandataire» au profit d’un particulier employeur (BOI-RES-TVA-000128 du 10-5-2023).