17 Mai Quels sont les taux de TVA applicable aux prestations rendues par des entreprises du secteur des services à la personne ?
Posted at 21:14h
in Actualités
Pour les entreprises du secteur des services à la personne, la TVA est applicable, selon le cas, au taux normal ou à l’un des taux réduits de 10 % ou 5,5 %. L’administration vient d’apporter des précisions concernant les prestations administratives rendues en «mode mandataire» au profit d’un particulier employeur (BOI-RES-TVA-000128 du 10-5-2023).
Un récent rescrit précise le taux de TVA applicable aux prestations administratives rendues en mode mandataire au profit d’un particulier employeur.
A la une
17/05/2023