septembre 2023

► Les limites des tranches du barème de l’impôt sur les revenus de 2023 seraient revalorisées de 4,8 %. La formule générale de calcul à partir de la valeur du quotient familial serait ainsi la suivante :

Aujourd’hui, les PME qui souhaitent exercer des activités transfrontières deviennent imposables dans plusieurs États membres dès lors que leur activité à l’étranger donne lieu à la création d’un établissement stable. Or, les systèmes de fiscalité des entreprises en vigueur dans l’UE peuvent être complexes, de sorte que les entreprises transfrontières sont parfois confrontées à des coûts élevés de mise en conformité fiscale, ainsi qu’à des risques de double ou de surimposition et de contentieux chronophages.

En application de l’article 38, 2 et 4 bis du CGI, les erreurs ou omissions entachant les écritures comptables retracées au bilan de clôture d’un exercice ou d’une année d’imposition qui entraînent une sous-estimation ou une surestimation de l’actif net de l’entreprise peuvent, à l’initiative du contribuable qui les a involontairement commises ou à celle de l’administration exerçant son droit de reprise, être réparées dans ce bilan.

Dans une décision du 8 mars 2023 n° 463267, le Conseil d’État a jugé que l’obligation de déclaration des comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger visée à l’article 1649 A du CGI (dans sa version antérieure au 1er janvier 2019) pèse sur toute personne physique, association ou société n’ayant pas la forme commerciale ayant utilisé un compte bancaire étranger, quel que soit le titulaire de ce compte, y compris notamment

Le Bofip précise les règles particulières afférentes au contrôle de l’assujetti unique à la TVA : conditions d’exercice du contrôle fiscal, garanties offertes, modalités d’application des procédures de rectification, etc.

Ce chiffre de 4,1 millions d’entreprises vient d’être dévoilé par la DGFip. Les 3 plus gros secteurs, en termes de nombre d’entreprises ayant déposé une déclaration de TVA, sont les activités immobilières (959 000 entreprises), les activités spécialisées et de soutien (690 500) et le commerce/transports (681 600).

L’article 235 ter ZC du CGI soumet les redevables de l’impôt sur les sociétés à une contribution sociale égale à 3,3 % du montant de cet impôt. En sont toutefois exonérées les PME qui réalisent au cours de l’exercice concerné un chiffre d’affaires inférieur à 7 630 000 €, sous réserve du respect de conditions tenant à la libération et à la détention de leur capital. Les modalités de détermination du montant du chiffre d’affaires, qui conditionne ainsi l’exonération de contribution sociale, n’ont pas été définies par le législateur.