25 Sep Seul le dirigeant bénéficiaire ou ayant droit économique du compte bancaire étranger doit le déclarer
Posted at 22:16h
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Dans une décision du 8 mars 2023 n° 463267, le Conseil d’État a jugé que l’obligation de déclaration des comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger visée à l’article 1649 A du CGI (dans sa version antérieure au 1er janvier 2019) pèse sur toute personne physique, association ou société n’ayant pas la forme commerciale ayant utilisé un compte bancaire étranger, quel que soit le titulaire de ce compte, y compris notamment
Après que le Conseil d’Etat a jugé que tout compte bancaire utilisé à l’étranger par une personne physique doit être déclaré, quel que soit le titulaire du compte, l’administration précise qu’un dirigeant de société commerciale ne doit déclarer que les comptes dont il est le bénéficiaire effectif.
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25/09/2023