26 Sep Corrections symétriques et droit à l’oubli : qui doit prouver l’erreur délibérée ?
Posted at 21:17h
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En application de l’article 38, 2 et 4 bis du CGI, les erreurs ou omissions entachant les écritures comptables retracées au bilan de clôture d’un exercice ou d’une année d’imposition qui entraînent une sous-estimation ou une surestimation de l’actif net de l’entreprise peuvent, à l’initiative du contribuable qui les a involontairement commises ou à celle de l’administration exerçant son droit de reprise, être réparées dans ce bilan.
C’est à l’administration qu’incombe la charge de prouver le caractère délibéré de l’erreur faisant obstacle à la correction symétrique des bilans. Il en est de même lorsque le contribuable invoque le droit à l’oubli d’erreurs commises depuis plus de sept ans avant l’ouverture du premier exercice non prescrit.
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26/09/2023