22 Sep L’administration commente le régime de l’assujetti unique à la TVA
Posted at 21:02h
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Le Bofip précise les règles particulières afférentes au contrôle de l’assujetti unique à la TVA : conditions d’exercice du contrôle fiscal, garanties offertes, modalités d’application des procédures de rectification, etc.
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22/09/2023