21 Sep Seuil de contribution sociale : les produits financiers peuvent être inclus dans le chiffre d’affaires
Posted at 21:18h
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L’article 235 ter ZC du CGI soumet les redevables de l’impôt sur les sociétés à une contribution sociale égale à 3,3 % du montant de cet impôt. En sont toutefois exonérées les PME qui réalisent au cours de l’exercice concerné un chiffre d’affaires inférieur à 7 630 000 €, sous réserve du respect de conditions tenant à la libération et à la détention de leur capital. Les modalités de détermination du montant du chiffre d’affaires, qui conditionne ainsi l’exonération de contribution sociale, n’ont pas été définies par le législateur.
Pour l’appréciation du respect de la condition tenant au chiffre d’affaires à laquelle est subordonnée l’exonération de contribution sociale, il convient de tenir compte des produits financiers si leur perception s’inscrit dans le modèle économique de l’entreprise.
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21/09/2023