24 Mai Une attestation du contrôleur des finances peut constituer une prise de position formelle
Posted at 21:23h
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En l’espèce, un directeur de cours de théâtre privé dans lequel il enseigne a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle l’administration fiscale lui a refusé le bénéfice de l’exonération de TVA prévue en matière d’enseignement (CGI art. 261, 4-4° b) au motif qu’il n’était pas rémunéré directement par ses élèves qui payaient leurs cours au théâtre.
Le Conseil d’État (CE 4 mai 2023 n° 453366) juge que l’attestation du contrôleur des finances publiques délivrée à la demande d’un contribuable, relative à l’assujettissement à la TVA de son activité professionnelle, constitue une prise de position formelle.
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24/05/2023