19 Mai Quels sont les taux de TVA applicables aux prestations rendues par des entreprises du secteur des services à la personne ?
Posted at 21:29h
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Pour les entreprises du secteur des services à la personne, la TVA est applicable, selon le cas, au taux normal ou à l’un des taux réduits à 10 % ou 5,5 %. L’administration vient d’apporter des précisions concernant les prestations administratives rendues en «mode mandataire» au profit d’un particulier employeur (BOI-RES-TVA-000128 du 10-5-2023).
Un récent rescrit précise le taux de TVA applicable aux prestations administratives rendues en mode mandataire au profit d’un particulier employeur.
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17/05/2023