15 Nov Plus-values de cession de titres : pas d’abattement en cas de sous-traitance de la gestion de la société
Posted at 21:00h
in Actualités
Les dirigeants de société bénéficient d’un abattement sur la plus-value réalisée lors de la cession des parts ou actions de la personne morale qu’ils administrent à condition notamment d’avoir effectivement exercé la fonction, selon le cas, de gérant, associé en nom d’une société de personnes, président-directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire, et d’avoir été normalement rémunéré pour ce faire (CGI art. 150-0 D ter et art. 885 O bis, 1° dans leur rédaction applicable au litige).
Le gérant d’une SARL ne peut pas bénéficier de l’abattement sur la plus-value réalisée lors de la cession des titres de sa société lorsque la gestion effective de la personne morale a été confiée à des tiers.
A la une
15/11/2023