17 Nov Recours hiérarchique : le délai de 30 jours intégré au Bofip
Posted at 21:55h
in Actualités
L’administration met à jour ses commentaires doctrinaux concernant le délai de 30 jours accordé au contribuable faisant l’objet d’une procédure de rectification contradictoire pour saisir les supérieurs hiérarchiques du vérificateur en cas de désaccord (voir notre actualité hier).
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17/11/2023