29 Nov La France va-t-elle réduire le périmètre d’audit légal des comptes ?
Posted at 22:26h
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Y aura-t-il en France un nouveau relèvement des seuils de désignation obligatoire du commissaire aux comptes ? Un peu plus de quatre ans après la loi Pacte, cette question redevient d’actualité.
A moins d’une objection du Parlement européen ou du Conseil de l’Union européenne, les seuils monétaires de la directive comptable vont augmenter de 25 % en 2024 (un peu plus pour les micro-entreprises). Le ministère de la justice affirme que le gouvernement analysera l’obligation de certification légale des comptes des sociétés à l’issue de la procédure de non objection européenne. C’est à dire en principe dans les prochaines semaines.
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29/11/2023