Mention du mali technique de fusion dans l’état de suivi des plus-values : pas de sanction à défaut de modèle fourni par l’administration

Si l’article 54 septies du CGI, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 18-6-2015, prévoit que les entreprises notamment placées sous le régime de faveur des fusions doivent joindre à leur déclaration de résultats un état conforme au modèle fourni par l’administration faisant apparaître la valeur du mali de fusion, le Conseil d’État considère toutefois que l’amende prévue en cas de défaut de production de cet état ne peut être appliquée en l’absence de modèle fourni par l’administration.