avril 2023

Les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger (CGI art. 1649 A, al. 2). Le défaut de production de la déclaration est notamment sanctionné par une amende forfaitaire de 1 500 € (CGI art.

La tendance se confirme. Année après année, la présence du commissaire aux comptes dans les petites entreprises diminue. C’est ce que révèle le baromètre annuel que vient de publier la CNCC.

Il était temps. Très attendu, le barème forfaitaire des frais kilométriques pour l’imposition des revenus 2022 des salariés qui optent pour leur déduction au réel a été publié vendredi au journal officiel (arrêté NOR : ECOE2307260A). Nous le reproduisons dans les tableaux ci-dessous étant rappelé que les salariés peuvent aussi opter pur la déductibilité de ces frais pour leur montant réel et justifié et que ce barème forfaitaire peut être utilisé par les titulaires de bénéfices non commerciaux.

Les entreprises industrielles et commerciales (individuelles ou sociétés) imposables d’après un régime de bénéfice réel — normal ou simplifié — doivent produire la déclaration de leur résultat en utilisant le formulaire n° 2065-SD si elles sont passibles de l’impôt sur les sociétés ou n° 2031-SD si elles relèvent de l’impôt sur le revenu ainsi que leurs annexes respectives, n° 2065 bis-SD d’une part et n° 2031 bis-SD, d’autre part. À la déclaration sont joints les tableaux annexes.

Les sanctions sont tombées. Le gendarme allemand des auditeurs comptables, l’Apas (Abschlussprueferaufsichtsstelle beim Bundesamt fuer Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle), inflige deux sanctions à l’encontre du contrôleur légal des comptes de Wirecard. Société de la fintech, Wirecard était cotée au German Dax index 30.