17 Avr Pas de dispense d’annexe pour les associations soumises aux comptes annuels
Posted at 22:11h
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Certaines associations doivent présenter des comptes annuels (articles L 612-1 et L 612-4 du code de commerce). C’est à dire un bilan, un compte de résultat et une annexe. Peuvent-elles, dans certaines situations, opter pour une présentation simplifiée de l’annexe voire être dispensées de sa production ?
Ni le cadre comptable européen ni celui français ne donnent la possibilité aux associations tenues d’établir des comptes annuels d’être dispensées de produire l’annexe ou de pouvoir en présenter une version simplifiée. Telle est la position commune exprimée par les commissions des études juridiques et des études comptables de la CNCC.
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17/04/2023