19 Avr Taxe foncière sur les propriétés bâties : exonération des bâtiments agricoles affectés à une activité de producteur-grainier
Posted at 21:48h
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Sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties les bâtiments qui servent aux exploitations rurales tels que les granges, écuries, greniers, caves, celliers, pressoirs et autres, destinés, soit à loger les bestiaux des fermes et métairies ainsi que le gardien de ces bestiaux, soit à serrer les récoltes (CGI art. 1382, 6°).
Le Conseil d’État a apporté, dans un arrêt du 4 avril 2023, d’utiles précisions sur la notion d’opérations qui s’insèrent dans le cycle biologique de la production végétale pour l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties.
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19/04/2023