07 Mar Imputation des crédits d’impôt étranger : l’administration assouplit sa doctrine
Posted at 14:43h
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Aux termes du IV de l’article 235 ter ZC du CGI, les entreprises ne peuvent pas s’acquitter de la contribution sociale sur l’impôt sur les sociétés par imputation de crédits d’impôt de toute nature ou par emploi de la créance née du report en arrière des déficits.
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06/03/2023