07 Mar Intérêts versés lors de l’achat de titres de participations : élément du prix d’acquisition ou charge déductible ?
Posted at 14:43h
in Actualités
Les faits
Les intérêts versés par la société cessionnaire lors de l’acquisition de titres de participation conformément aux stipulations d’un pacte d’actionnaire et d’un accord conclus entre les sociétés cessionnaire et cédante constituent un élément du prix d’acquisition qui doit être immobilisé.
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06/03/2023