Déclaration des propriétés à usage d’habitation : le décret est paru

Déclaration des propriétés à usage d’habitation : le décret est paru

Les propriétaires de locaux d’habitation doivent déclarer avant le 1er juillet prochain les conditions d’occupation de ces locaux (lire notre article). Prévu par l’article 1418 du CGI, le décret associé (n° 2023-324) à cette déclaration vient d’être publié au journal officiel.

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