09 Mai Cession de titres à prix minoré : la notion d’ «écart significatif»
Posted at 21:20h
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Ecart significatif et acte anormal de gestion : explications
Un écart de 14,1 % entre le prix de cession et la valeur vénale des titres peut constituer un écart significatif traduisant l’existence d’un acte anormal de gestion en l’absence de contrepartie.
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09/05/2023