09 Mai Nouveautés pour les JEI : les précisions de l’administration fiscale
Posted at 21:20h
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La loi de finances pour 2023 (article 33) a modifé l’âge maximum requis pour bénéficier du statut de jeune entreprise innovante (JEI). Pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2023, il faut avoir moins de 8 ans (au lieu de moins de 11 ans auparavant) à la clôture de l’exercice. La loi de finances pour 2022 avait quant à elle allongé l’âge maximum requis pour le porter de moins de 8 ans à moins de 11 ans.
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09/05/2023