11 Mai Durée du statut de JEI : précisions administratives
Posted at 21:11h
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La loi de finances pour 2023 (loi 2022-1726 du 30-12-2022 art. 33) a prolongé de 3 ans le dispositif des jeunes entreprises innovantes (JEI) permettant ainsi aux entreprises créées jusqu’au 31-12-2025 de bénéficier d’exonérations d’impôt sur les bénéfices (CGI art. 44 sexies-0 A et 44 sexies A), d’impôts locaux sur délibérations des collectivités territoriales (CGI art. 1383 D et art.
L’administration apporte des précisions concernant la condition relative à l’âge de l’entreprise pour être qualifiée de jeune entreprise innovante.
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11/05/2023