17 Mai Taxe annuelle sur les bureaux (TSBCS) en région Paca : déclaration avant le 1er juillet 2023
Posted at 21:14h
in Actualités
Sur le modèle de la taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement existant en Île-de-France, une taxe similaire a été instituée dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes à compter du 1er janvier 2023 (Loi 2022-1726 du 30-12-2022 art. 75). Les locaux imposables ainsi que les cas d’exonération sont détaillés aux articles 231 ter et 231 quater du CGI.
A la une (brève)
17/05/2023