09 Juin Le gouvernement reconnaît des difficultés pour déposer les comptes annuels des sociétés
Posted at 22:32h
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On savait que depuis le début de l’année le dépôt dématérialisé des comptes annuels des sociétés pose problème. Cela coïncide avec l’obligation nouvelle de passer par le guichet unique, au lieu d’Infogreffe, à moins d’effectuer une livraison papier de ces documents. On sait désormais que le gouvernement reconnaît l’existence de dysfonctionnements sur ce sujet. Il vient de le faire savoir publiquement en réponse à une interpellation de la délégation sénatoriale aux entreprises.
L’exécutif mise sur une nouvelle version de la procédure de dépôt des comptes et le partage de bonnes pratiques pour résoudre les dysfonctionnements rencontrés depuis le début de l’année. Toutefois, les chiffres récents que nous a communiqués le Conseil national des greffiers de tribunaux de commerce montrent que le problème demeure.
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09/06/2023