04 Juil Les députés veulent clarifier le cadre de la réévaluation de la participation des salariés
Posted at 21:14h
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Les possibilités de réévaluer le montant de la participation allouée aux salariés font souvent débat. Ce fût le cas dans l’affaire Wolters Kluwer France. Des syndicats reprochaient à cet éditeur juridique de s’être endetté de façon abusive. Les charges financières correspondantes auraient ainsi empêcher les salariés de percevoir la participation à laquelle ils auraient eu droit sans ce montage litigieux.
L’Assemblée nationale souhaite que la rectification fiscale issue d’une convention judiciaire d’intérêt public soit explicitement un facteur de réévaluation de la réserve de participation des salariés. Elle veut aussi donner une portée législative, et non plus réglementaire, à l’obligation de réévaluer cette réserve pour des raisons fiscales.
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04/07/2023