11 Juil Eclairages sur la nullité des délibérations pour défaut de désignation d’un commissaire aux comptes
Posted at 20:20h
in Actualités
Une SARL est dotée d’un commissaire aux comptes titulaire et d’un suppléant. Le titulaire démissionne et le suppléant le remplace mais n’est pas lui-même remplacé. Par la suite, l’assemblée générale ordinaire révoque le gérant de la société et celui-ci demande l’annulation de cette assemblée générale, invoquant le défaut de désignation régulière d’un commissaire aux comptes suppléant. Une cour d’appel fait droit à cette demande.
La nullité des délibérations de l’assemblée générale ordinaire d’une société en cas de défaut de désignation régulière d’un commissaire aux comptes ne peut jouer qu’en l’absence de désignation d’un commissaire titulaire et elle joue pour toutes les assemblées générales ordinaires.
A la une
11/07/2023