04 Sep Règles de TVA sur les opérations complexes : Bercy met ses commentaires en consultation publique
Posted at 21:19h
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L’administration fiscale met en consultation publique jusqu’au 31 janvier 2024 ses commentaires concernant le traitement des opérations constituées de plusieurs éléments relevant de régimes de TVA différents (opérations dites «complexes» ou «composites»). Ces commentaires sont opposables à l’administration depuis le 23 août.
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04/09/2023